Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
204 articles de J.-D. Barbier
Page 5 sur 21
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 564 Mai 2022
Déplafonnement du loyer de renouvellement
(Cass. civ. 3e, 13 avril 2022
Le loyer du bail renouvelé peut être fixé à la valeur locative, hors plafonnement, lorsque le locataire a adjoint une activité de restauration servie à table à l’activité de snack-bar et en cas d’augmentation de la population de la commune.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 563 Avril 2022
Responsabilité de l’huissier en cas de congé irrégulier du locataire
(Cass. civ. 1ère, 9 mars 2022)
Le congé triennal du locataire ayant été signifié pour une date erronée, la responsabilité de l’huissier instrumentaire est retenue pour la totalité du préjudice, car les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas l’huissier de justice de son…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 562 Mars 2022
Absence de renonciation du locataire à un congé triennal
(Cass, civ. 3e, 26 janvier 2022)
Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d’effet du congé qu’il a délivré ne peut s’analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 561 Février 2022
Concomitance du repentir du bailleur et du déménagement du locataire
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
L’engagement par le preneur d’un processus irréversible de départ des lieux loués suffit à faire obstacle à l’exercice du droit de repentir du bailleur, même si ce dernier n’a pas eu connaissance d’un tel processus.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Indemnité d'évictionN° 560 Janvier 2022
Procédure – Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3e, 3 novembre 2021)
Suite à une demande de renouvellement, le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction correspond à la date de la signification par la bailleresse de son refus de renouvellement sans offre…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 559 Décembre 2021
Conclusion – Obligations des parties – Entretien de la chose louée – Information du bailleur
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si,…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 558 Novembre 2021
Loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Extension d’une terrasse
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
L’autorisation municipale accordée au locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie, lui permettant d’étendre l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l’activité commerciale, et la Cour d’appel doit rechercher, lorsqu’elle y est invitée, si cette situation modifie…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 557 Octobre 2021
Obligations des parties – Obligation de délivrance – Accessibilité des locaux
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2021)
Il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination tout au long de l’exécution du contrat. L’accès aux locaux loués étant impraticable, voire dangereux, tant à pied qu’en voiture, les bailleresses étaient tenues, au titre de leur…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 556 Août-septembre 2021
Indemnité d’occupation – Fixation à la valeur locative
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 555 Juillet 2021
Bail – Clause résolutoire – Délai de grâce – Suspension
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
Sans se heurter à la prescription, le locataire titulaire d’un bail commercial peut demander, sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, des délais de grâce et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que…