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37 articles de J.-D. Barbier. Docteur en droit, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 533 Juillet 2019
Procédure – Prescription – Remboursement de charges indues
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
Les charges de copropriété n’étant pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, l’action en répétition de ces charges indûment payées était soumise à l’ancien délai de prescription trentenaire.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 532 Juin 2019
Bail – Cession – Garantie du cédant
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2019)
La clause selon laquelle le preneur peut librement céder son droit au bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de tout ou partie de son entreprise s’applique en cas de cession du droit au bail par voie d’apport…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Répétition de l’indu
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors que postérieurement à la décision de fixation de l’indemnité d’éviction les locataires ne s’étaient pas réinstallés,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 530 Avril 2019
Loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Améliorations
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
Si les travaux d’amélioration financés par le preneur deviennent, par l’effet de l’accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation, ceux-ci se valorisent à l’occasion du second renouvellement suivant leur exécution et sont susceptibles, en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 526 Décembre 2018
Conclusion et obligations des parties – Départ du locataire – Réparations locatives
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations affectant l’immeuble loué qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations par le bailleur ni à l’engagement effectif de dépenses.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 510 Juin 2017
Bail dérogatoire – Entrée dans les lieux – Définition
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 mars 2017)
L’entrée dans les lieux du preneur énoncée à l’article L. 145-5 du Code de commerce vise la prise de possession des locaux en exécution du bail dérogatoire, peu important que le preneur les ait occupés antérieurement en vertu d’un autre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 509 Mai 2017
Clause résolutoire – Stipulation au seul profit du bailleur
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 avril 2017)
Ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la Cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 508 Avril 2017
Loyer – Révision – Clause interdisant toute fixation à la baisse – Nullité
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2017)
La clause selon laquelle “le preneur renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel (initial), même dans le cas où la valeur locative se révèlerait inférieure au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 507 Mars 2017
Loyer – Clause d’indexation – Indice de base fixe – Distorsion – Nullité
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2017)
Ayant constaté que la clause d’indexation disposait que l’indice à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l’indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996, et relevé que la SCI…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 506 Février 2017
Cotitularité du bail – Résiliation à l’initiative d’un locataire – Maintien à l’égard des autres
(Cass, 3e chambre civile, 12 janvier 2017)
La seule volonté d’un locataire de résilier le bail ne peut suffire, en l’absence de stipulations conventionnelles le prévoyant, à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs.