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13 articles de J.-D. Barbier. Docteur en droit Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 605 Février 2026
Loyer de renouvellement des locaux à usage de bureaux
Cass. Civ. 3e , 18 décembre 2025,Pourvoi n° 24-12.594
Un bail commercial autorisant l’exercice d’activités libérales ne permet pas de qualifier les lieux loués de locaux à usage exclusif de bureaux et n’échappe donc pas à la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 587 Juin 2024
Qualité pour agir en paiement des loyers et prescription
(Cass. Civ., 3e Ch., 25 avril 2024)
Une société qui a acquis un immeuble dont elle était précédemment locataire, et sur lequel elle avait consenti un sous-bail irrégulier, a qualité pour agir en paiement des sous-loyers antérieurs à son acquisition. L’action en nullité du bail intentée par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 569 Novembre 2022
Prescription des actions relatives à un bail dérogatoire
(Cass. , civ. 3e , 28 septembre 2022)
L’action de la bailleresse visait à la requalification du bail dérogatoire en bail commercial par l’effet d’une clause contractuelle et non à la constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux par l’effet de l’article L. 145-5…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 567 Août-septembre 2022
Validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer
(Cass. Civ. 3e, 22 juin 2022)
Le bail stipule que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le 1er janvier de chaque année. Cette clause d’augmentation forfaitaire du loyer annuel, indépendante des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation, est valable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 565 Juin 2022
Absence de préavis pour mettre fin à un bail dérogatoire
(Cass. Civ. 3e, 11 mai 2022)
Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale de trois ans, qui manifeste la volonté du bailleur de ne pas laisser le locataire se mainte- nir…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 561 Février 2022
Concomitance du repentir du bailleur et du déménagement du locataire
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
L’engagement par le preneur d’un processus irréversible de départ des lieux loués suffit à faire obstacle à l’exercice du droit de repentir du bailleur, même si ce dernier n’a pas eu connaissance d’un tel processus.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Indemnité d'évictionN° 560 Janvier 2022
Procédure – Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3e, 3 novembre 2021)
Suite à une demande de renouvellement, le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction correspond à la date de la signification par la bailleresse de son refus de renouvellement sans offre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 559 Décembre 2021
Conclusion – Obligations des parties – Entretien de la chose louée – Information du bailleur
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 552 Avril 2021
Clause résolutoire – Frais de poursuite – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
La locataire n’ayant pas payé les frais de poursuite dans le délai visé par les commandements de payer la Cour d’appel, statuant en référé, a pu constater l’acquisition de la clause résolutoire. L’indemnité d’occupation doit être fixée à titre provisionnel.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 551 Mars 2021
Bail commercial – Statut – Requalification – Convention d’occupation précaire – Préjudice
(Cass. civ. 3e, 28 janvier 2021)
La reconnaissance d’un lien contractuel précaire qui, en se substituant à un bail commercial, entraîne la perte du droit au renouvellement attaché à ce bail, ouvre droit au profit du locataire à réparation du préjudice qui en résulte.