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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en Droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 451 Février 2012
Assemblée générale – Répartition des voix – Total inexact – Nullité de l’assemblée
(Cass. civ. 3è , 13 décembre 2011)
“La Cour : Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 5 et 14 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties com- munes ; Attendu,…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 451 Février 2012
Charges – Répartition – Élément d’équipement – Utilité – Utilité objective
(Cass. civ. 3è, 16 novembre 2011)
Dès lors que les copropriétaires demandeurs ne prétendaient pas que le syndicat leur interdisait l’accès à des blocs sanitaires mais se bornaient à soutenir qu’ils n’en avaient pas besoin, la Cour d’appel a pu retenir que les blocs sanitaires présentaient…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 451 Février 2012
Charges – Répartition – Frais de gardiennage – Critère d’utilité – Non – Répartition proportionnelle aux valeurs relatives des parties privatives
(Cass. civ. 3è, 13 décembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé à bon droit qu’il était constant que les frais de gardiennage consti- tuaient des charges générales et que les copropriétaires étaient tenus…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Destination de l'immeubleN° 451 Février 2012
Parties privatives – Désignation – Commerces interdits – Interprétation du règlement de copropriété – Petite restauration
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 novembre 2011)
“La Cour : Il sera ajouté que si l’article 6 du cahier des charges de 1858 auquel se réfère le règlement de copropriété du 18 avril 1953 sous la rubrique ‘servitudes’ mentionne que ‘les boutiques ne pourront être occupées par…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 451 Février 2012
Syndic – Honoraires – Absence de fixation préalable – Restitution
(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2011)
“La Cour : Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la rémunération de la société A... S... n’avait pas fait l’objet d’un écrit et qu’aucun des procès-verbaux ne faisait mention d’une décision d’assemblée générale de l’Union des syndicats de copropriétaires pré-…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 451 Février 2012
Syndic – Cessation du mandat – Action en référé tendant à la remise des documents du syndicat et des fonds – Recevabilité – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen ; ... Attendu, d’autre part, que la Cour d’appel a retenu, à bon droit, que la possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du Conseil syndical par l’article 18-2 de la loi…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 451 Février 2012
Syndicat – Qualification juridique – Code de la consommation – Article L.136-1 – Application
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2011)
“La Cour : Vu l’article L. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 68 rue Albert à Paris…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 451 Février 2012
Syndic – Mandat – Nullité de plein droit – Conséquences – Responsabilité – Honoraires de l’administrateur provisoire – Honoraires du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 2 novembre 2011)
“La Cour : I. SURLARESPONSABILITÉ L’assemblée générale des copropriétaires du 8 juin 2005 ayant désigné en qualité de syndic dudit syndicat le Cabinet L... n’a pas dispensé celui-ci de l’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat. Au contraire, par…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 449 Décembre 2011
Prescription – Encombrement des parties communes – Prescription de 10 ans
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011)
2 - Est soumise à la prescription de 10 ans l’action du syndicat tendant à mettre fin à des abus de jouissance des parties communes dès lors que les propriétaires et locataires poursuivis se bornaient à installer des meubles légers…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 449 Décembre 2011
Action en justice – Action du syndicat – Désordres affectant les parties privatives causant les mêmes troubles de jouissance à l’ensemble des copropriétaires – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que les désordres affectant les jardinières, les carrelages et l’étanchéité des terrasses des appar- tements causaient les mêmes troubles de jouissance à l’ensemble des copropriétaires, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de…