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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en Droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 426 Novembre 2009
Charges – Répartition – Non-respect des dispositions de l’article 10 de la loi de 1965 – Preuve non rapportée Action en nullité (non) – Action en révision (oui)
Cass. civ. 3e, 17 juin 2009
Dès lors que le demandeur invoque non pas la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges mais la sur- évaluation de celles-ci, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’action engagée s’analysait comme une action en révi- sion…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › TravauxN° 426 Novembre 2009
Parties privatives – Travaux communs à l’intérieur des parties privatives – Dépose et repose des aménagements privatifs – Prise en charge
Cass. civ. 3e, 17 juin 2009
Dès lors que l’assemblée générale a voté la réfection de deux colonnes eaux usées et eaux vannes le copropriétaire qui, dans sa salle de bains, a, à des fins esthétiques, coffré ses canalisations les rendant ainsi inaccessibles en violation du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 426 Novembre 2009
Parties privatives – Loge de concierge – Liberté d’usage Mise à disposition gratuite au profit du syndicat (non)
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
Le propriétaire d’un appartement, portant la mention “gardien” sur le plan annexé au règlement de copropriété n’est pas tenu de le mettre gratuitement à la disposition du syndicat des copropriétaires pour servir de loge de concierge. “La Cour : Attendu,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 425 Octobre 2009
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire non opposant – Erreur – Annulation (non)
Cass. civ. 3e , 4 juin 2009
Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une décision et ne démontre pas avoir été victime d’un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision. “La Cour : Vu l’article 42 de la loi…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 425 Octobre 2009
Assemblée générale – Contestation – Délai – Décision portant atteinte aux modalités de jouissance – Délai de deux mois applicable
Cass. civ. 3e, 17 juin 2009
L’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, d’ordre public, ne fait aucune distinction entre les actions qui ont pour objet de contester les décisions d’assemblées générales de copropriétaires. “La Cour : Sur le moyen unique :…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 425 Octobre 2009
Assemblée générale – Ordre du jour – Violation – Question non inscrite – Amendement
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
L’assemblée ayant voté sur une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour, en tout cas différente de celle qui y figurait, la décision prise ne peut qu’être annulée.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communesN° 425 Octobre 2009
Charges – Charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes – Spécialisation par bâtiment – Application
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
Doit être appliquée la clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition des charges par bâtiments même si les travaux à effectuer concernent deux bâtiments dès lors que l’expertise a permis de déterminer la ventilation du montant des travaux entre…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 425 Octobre 2009
Charges – Répartition – 1) Primes d’assurances – Charges générales – 2) Charges du responsable des questions de sécurité – Charges générales
Cass. civ. 3e, 4 juin 2009
1 - S’il existe bien dans l’immeuble en cause une répartition des charges spéciales à la galerie marchande, cette répartition ne peut s’appliquer aux primes d’assurances qui étaient souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires. 2 - Les dépenses afférentes…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 425 Octobre 2009
Charges communes – Approbation des comptes par l’assemblée – Décision d’opportunité – Abus de majorité (non)
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
La circonstance que le syndic aurait payé à un avocat des honoraires jugés excessifs par certains copropriétaires n’est pas de nature à permettre l’annulation de la résolution votée relative à l’approbation des comptes s’agissant, à défaut de démons- tration d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 425 Octobre 2009
Parties communes – Parties communes spéciales – Conséquences – Décisions en assemblée – Participation aux charges
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
“La Cour : Sur le premier moyen : Attendu qu’ayant relevé que l’article 10 du règlement de copropriété classait dans les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires de chacun des bâtiments les murs et…