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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en Droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 407 Février 2008
Charges – Recouvrement – Pouvoir du syndic – Absence d’approbation des comptes – Solde des charges – Rejet de la demande
CA Douai, 1re Ch., 2e Sect., 28 juin 2006
“ La Cour : L’article 35 du décret du 17 mars 1967 modifié qui énumère, de façon limitative, les diverses sommes dont le syndic peut exi- ger le versement, sans autorisation particulière de l’assemblée générale des copropriétaires, n’inclut plus, dans…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 407 Février 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Vente en bloc de plusieurs lots – Prix non ventilé – Loi applicable
Cass. civ. 3e, 7 nov. 2007
“ La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, que toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 407 Février 2008
Syndicat secondaire – Constitution – Clause du règlement de copropriété – Pluralité de bâtiments – Second bâtiment non construit – Absence de syndicat secondaire
Cass. civ. 3e, 20 nov. 2007
“ La Cour : La Cour d’appel qui a retenu à bon droit que si les règlements de copropriété prévoyaient la possibilité de création d’un syn- dicat secondaire et consécutivement celle d’un syndicat principal, celles-ci étaient subordonnées à l’édification d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 407 Février 2008
Statut – Application – Ensemble immobilier – Association syndicale écartant le statut de la copropriété
Cass. civ. 3e, 6 nov. 2007
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble la Casinca et le cabinet AD immobilier ne sont pas recevables à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 407 Février 2008
Syndicat – Dissolution – Acquisition de tous les lots par un seul copropriétaire – Exercice de l’action en garantie décennale
Cass. civ. 3e, 12 sept. 2007
“La Cour : Mais attendu que la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche relative à l’existence d’une clause contractuelle de transfert de l’action en réparation que sa décision rendait inopérante, a exactement retenu que la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Responsabilité du syndicatN° 406 Janvier 2008
Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de dix ans – Point de départ
Cass. civ. 3e, 9 oct. 2007
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, qu’ayant retenu que s’agissant d’une action en réparation de dommage le délai de prescription décen- nal édicté à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 406 Janvier 2008
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 9 oct. 2007
Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 406 Janvier 2008
Administrateur provisoire – Désignation – Carence du syndic – Mise en demeure préalable – Pluralité de demandeurs
Cass. civ. 3e, 23 oct. 2007
Lorsque plusieurs copropriétaires sollicitent, en référé, la désignation d’un administrateur provisoire, en cas d’empêche- ment ou de carence du syndic, il suffit que la mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de huit jours, visée à l’article 49 alinéa 3…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 406 Janvier 2008
Assemblée générale – Contestation – Délai – Interruption – Demande d’aide juridictionnelle
CA Versailles, 4 e Ch., 29 oct. 2007
1) Aux termes du dernier alinéa de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 la désignation des auxiliaires de justice devant assister le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est le point de départ du nouveau délai de deux mois pour…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 406 Janvier 2008
Assemblée générale – Contestation – Fondement – Précision nécessaire
Cass. civ. 3e, 3 juil. 2007
Ne répond pas aux exigences de l’article 455 du NCPC l’arrêt qui prononce l’annulation d’une décision d’assemblée géné- rale sans préciser en quoi l’action en annulation était fondée.