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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en Droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureauN° 457 Août-septembre 2012
Assemblée générale – 1 – Composition – Présence de tiers – Absence de participation au vote – Irrégularité (non) 2 – Pouvoirs – Recensement et vérification – Rôle du président de séance
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2012)
“La Cour : 1 - Mais attendu, d’une part, qu’ayant, par motifs adoptés, constaté que cinq copropriétaires d’immeubles de garages situés sur la même parcelle de terrain mais régis par un règlement de copropriété distinct et gérés par le même…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 457 Août-septembre 2012
Assemblée générale – Contestation – Objet de la demande – Erreur matérielle – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2012)
Est recevable la demande d’annulation de résolutions d’une assemblée générale du 15 juillet 2008, alors qu’il résulte de l’assignation du 22 septembre 2008 que la mention, dans son dispositif, d’une demande d’annulation des décisions n° 5 et n° 6 de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 457 Août-septembre 2012
Charges – Obligation à la dette – Approbation des comptes – Conséquences – Demande d’expertise – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
Est irrecevable la demande d’un copropriétaire tendant à la désignation d’un expert comptable pour établir les comptes du syndicat et la reddition des comptes de l’ancien syndic bénévole dès lors que les comptes ainsi critiqués avaient été approuvés en assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 457 Août-septembre 2012
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Véranda construite partiellement sur une partie commune – Calcul de la superficie devant être déclarée
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
Pour le calcul de la superficie d’une véranda privative empiétant sur une partie commune, devant figurer à l’acte de vente, il convient de déduire de la surface prise en compte la surface empiétant sur la partie commune.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 457 Août-septembre 2012
Parties communes – Vente à un copropriétaire – Accord sur la chose et sur le prix – Décision de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 28 mars 2012)
Dès lors que la résolution d’une assemblée générale décidant la cession à un copropriétaire d’une fraction de couloir commun moyennant un certain prix et l’exécution de travaux communs a fait l’objet d’un vote contre de la part du copropriétaire concerné,…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 457 Août-septembre 2012
Règlement de copropriété – Adaptation rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires – Répartition des charges – Modification (oui)
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2012)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2010), que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Rochefou- cauld, a, en application de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965, décidé d’adapter le règlement de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 457 Août-septembre 2012
Syndic – Cessation de mandat – Obligation – Remise des documents – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
Le syndic sortant, ne rapportant pas la preuve de l’inexistence des documents dont la production était sollicitée et qu’il était censé détenir, doit être condamné à les remettre à son successeur. “La Cour : Attendu qu’ayant relevé que dans une…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 457 Août-septembre 2012
Syndic – Responsabilité – Responsabilité contractuelle à l’égard du syndicat – Application des règles du mandat – Faute détachable
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2012)
“La Cour : Vu l’article 1992 du Code civil ; Attendu que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 457 Août-septembre 2012
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Libellé du compte
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs adoptés, que la demande d’ouverture de compte portait sur l’ouverture ‘de compte séparé syndicat de copropriété’, que sous la rubrique ‘le soussigné’ de cette demande figurait le syndicat des copropriétaires ‘Le…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 456 Juillet 2012
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Désordres de construction
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
“La Cour : Vu l’article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 2010), que la société Leca EGPVU Pittore (la société) a effectué en 1994, des travaux de remise en…