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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 439 Janvier 2011
Parties communes – Vente – Réalisation – Accord sur la chose et sur le prix – Modification du règlement de copropriété et des tantièmes
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2010)
La vente d’une partie commune est parfaite en raison de la décision de l’assemblée générale acceptant une offre d’achat. “La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu que la chose vendue était déterminée par la description qui en était faite dans…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 439 Janvier 2011
Scission – Conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division – Absence de décision – Nouveau règlement de copropriété – Absence d’approbation, application du règlement de copropriété d’origine
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 13 octobre 2010)
“La Cour : L’article 28 de la loi précitée, qui fixe de façon précise les formalités et diligences à accomplir pour réaliser la scission, stipule en ses deux derniers alinéas que : ‘Le règlement de copropriété du syndicat initial reste…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 439 Janvier 2011
Syndic – Responsabilité – Non-conformité et désordre de construction – Devoir d’information – Méconnaissance – Perte d’une chance pour le syndicat
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que lors de son assemblée générale du 22 mai 1991 le syndicat des copropriétaires de la rési- dence Park Avenue, copropriété voisine, avait autorisé son syndic, M. N... à engager une action en…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 438 Décembre 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Pourvoi en cassation – Changement de syndic
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)
1 - L’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale. 2 - L’autorisation donnée au syndic pour agir au nom du syndicat vaut habilitation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 438 Décembre 2010
Décision de l’assemblée – Portée – Transaction
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)
1 - L’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale. 2 - L’autorisation donnée au syndic pour agir au nom du syndicat vaut habilitation…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 438 Décembre 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure d’appel – Décision contraire de l’assemblée postérieure à l’appel – Absence d’effet
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement énoncé que le syndicat pouvait défendre à une procédure, sans habilitation, la défense incluant l’exercice des voies de recours, relevé que le syndicat était intervenu à la…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 438 Décembre 2010
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoir – Pouvoir non signé par le copropriétaire mandant – Irrégularité – Conséquence
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, arrêt du 13 octobre 2010)
“La Cour : ... que le mandat litigieux est irrégulier sur le fondement de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’il résulte de sa mention “PO” (pour ordre) qu’il n’a pas été signé par le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 438 Décembre 2010
Assemblée générale – Décision de principe – Absence d’efficacité juridique
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
“La Cour : Certes cette résolution a donné lieu à un vote qui l’a adoptée, mais le vote ne suffit pas pour établir qu’il s’agit d’une décision au sens de la loi susvisée, c’est-à-dire une disposition adoptée par l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 438 Décembre 2010
Travaux – Autorisation – Article 25b – Renseignements nécessaires
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
“La Cour : Certes cette résolution a donné lieu à un vote qui l’a adoptée, mais le vote ne suffit pas pour établir qu’il s’agit d’une décision au sens de la loi susvisée, c’est-à-dire une disposition adoptée par l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 438 Décembre 2010
Conseil syndical – Composition – Vacance de plus d’un quart de sièges – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 6 octobre 2010)
La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restant. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles…