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Statut – Application – Parties communes – Absence – Statut de la copropriété non applicable

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)

“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l’imbrication des locaux quant aux greniers ne résultait que d’une configuration particulière de l’immeuble doté d’un fronton central triangulaire à hauteur…

Syndicat – Objet – Acquisition de parts d’une société civile immobilière propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété – Nullité

(Cass. civ. 3è, 4 novembre 2009)

Il n’entre pas dans l’objet du syndicat des copropriétaires l’acquisition de parts d’une société civile immobilière propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 14 de la loi du 10…

Syndic – Avance de fonds au syndicat – Faute – Droit à remboursement (non)

(Cass. civ. 3è, 18 novembre 2009)

“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que constitue une faute le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu’il gère et relevé que cette faute est sanctionnée par…

Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Irrégularité – Absence d’incidence sur le résultat – Nullité

(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)

Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Irrégularité – Absence d’incidence sur le résultat – Nullité

(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)

Un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour agir en nullité d’une décision de l’assemblée générale. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 22, 2e alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu…

Assemblée générale – Contestation – Délai – Notification du procès-verbal – Absence de mention du délai de deux mois pour effectuer cette notification – Absence d’incidence

(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)

Assemblée générale – Contestation – Délai – Notification du procès-verbal – Absence de mention du délai de deux mois pour effectuer cette notification – Absence d’incidence

(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)

“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que la disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de deux mois à compter de l’assemblée générale, elle-même dépourvue de toute sanction, est sans…

Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence (oui)

(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)

Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence (oui)

(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)

“La Cour : Sur le moyen unique : Attendu selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2008), que Mme Demaison s’est portée acquéreur du lot de copropriété no 8 appartenant à la société IPCR, en liquidation judiciaire ; que le syndicat…

Assemblée générale – Procès-verbal – 1) Identification du sens des votes – Mentions suffisantes – 2) Original manuscrit – Notification (non)

(Cass. civ. 3è, 25 octobre 2009)