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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 419 Mars 2009
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Mezzanine non mentionnée dans les actes – Réduction du prix
Cass. civ. 3e, 18 décembre 2008
La Cour d’appel ayant relevé que la mezzanine ne se trouvait mentionnée ni dans la désignation du lot prévue au règlement de copropriété, ni dans l’acte de vente, ni dans la demande de permis de construire qui avait été déposée…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 419 Mars 2009
Règlement de copropriété – État descriptif de division Destination des lots – Modification – Nullité
Cass. civ. 3e, 3 décembre 2008
“La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l’état descriptif de division constituant en l’espèce le seul document de référence définissant la nature de chaque lot et donc sa destination, et retenu, par un motif…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 419 Mars 2009
Règlement de copropriété – Clause non conforme aux dispositions réglementaires ou légales d’ordre public Action en contestation – Recevabilité de l’action individuelle
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
“La Cour : Qu’en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire, tenu de respecter les stipulations du règlement de copropriété, est recevable à en contester la validité pour assurer sa conformité avec les dispositions réglementaires ou légales d’ordre public, notamment pour…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 419 Mars 2009
Statut – Application – État descriptif de division – Recherche nécessaire
Cass. civ. 3e, 2 décembre 2008
“La Cour : Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si du fait de sa situation dans l’immeuble et de l’usage qui pouvait être fait de certai- nes parties de cet immeuble, le droit acquis par Mme de Capitani n’était pas un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 419 Mars 2009
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Notion – Compte ouvert au nom du syndic (non) – Nullité du mandat
Cass. civ. 3e, 2 décembre 2008
“La Cour : Vu l’arrêt no 423 FS+P+B+I rendu le 9 avril 2008 par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par Monsieur Leroux contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 419 Mars 2009
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Percement d’un mur mitoyen afin de faire communiquer deux boutiques Article 25 b
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, que la Cour d’appel a exactement retenu par motifs propres et adoptés que l’autorisation de faire per- cer un mur mitoyen entre deux immeubles afin de faire…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 418 Février 2009
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois – Procès-verbal rectifié – Conséquence
TGI Créteil 5e ch., 28 octobre 2008
“Le Tribunal : Par une résolution no 2 adoptée à la majorité des 2/3 de l’article 26.1, l’assemblée générale extraordinaire du 26 février 2007 a adopté une nouvelle grille de répartition des charges. Il résulte des dispositions d’ordre public de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 418 Février 2009
Assemblée générale – Contestation – Délai – Application du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2
Cass. civ. 3e, 18 décembre 2008
Une fois expiré le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 les décisions d’assemblée deviennent défi- nitives et opposables à tous, sans que leur validité soit susceptible d’être ultérieurement remise en cause…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 418 Février 2009
Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Procès-verbal non signé par le président et les assesseurs – Validité
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008
“La Cour : 1) Sur le premier moyen : Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal non signé par le président et les scruta- teurs, notifié par le syndic, était le reflet fidèle du procès-verbal…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 418 Février 2009
Règlement de copropriété – Modification – Absence de publicité – Opposabilité au syndicat
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008
“La Cour : 1) Sur le premier moyen : Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal non signé par le président et les scruta- teurs, notifié par le syndic, était le reflet fidèle du procès-verbal…