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81 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 493 Décembre 2015
Charges – Obligation à la dette – Chauffage – Lot non raccordé – Raccordement nécessitant des travaux très importants et coûteux – Absence d’utilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 sept. 2015)
Dès lors qu’un lot n’a jamais été raccordé au chauffage collectif et qu’un raccordement nécessiterait des travaux très importants et coûteux, le chauffage collectif ne présente pas d’utilité pour ce lot et le syndicat doit être débouté de sa demande…
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Jurisprudences Copropriété › Location › Syndicat - ResponsabilitéN° 493 Décembre 2015
1 – Location – Dommages causés aux parties communes par le fait d’un locataire – Manquement contractuel du locataire envers son bailleur – Action du syndicat sur un fondement délictuel contre le locataire. 2 – Syndicat – Responsabilité du fait des parties communes – Article 14 – Conditions d’application
(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)
1 – En cas de dégradation d’un plancher commun résultant d’une fuite sous évier imputable à un locataire précédent, le syndicat des copropriétaires, tiers au contrat, peut invoquer à l’encontre du locataire en place, sur le fondement de la responsabilité…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 493 Décembre 2015
Lot – Superficie – Loi Carrez – Vente portant sur plusieurs lots
(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)
Dès lors qu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente et que le certificat de mesurage annexé à l’acte ne permet pas d’attribuer à…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 493 Décembre 2015
Syndic – Cessation du mandat – Action du nouveau syndic tendant à la remise des documents du syndicat – Liquidation de l’astreinte
(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)
Le nouveau syndic, agissant à titre personnel, ayant obtenu en application de l’article 18-2 de la loi une ordonnance devenue définitive condamnant l’ancien syndic à lui remettre, sous astreinte, les archives dormantes de la copropriété, n’a pas à être autorisé…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicatN° 493 Décembre 2015
Syndicat – Dettes du syndicat – Action des créanciers – Saisie-attribution sur le compte unique du syndic – Impossibilité pour la banque de procéder à la saisie
(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)
Lorsque le compte sur lequel la saisie a été pratiquée à la requête d’un créancier du syndicat présente un solde globalisant la gestion de toutes les copropriétés du syndic, ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 492 Novembre 2015
Action en justice – Action du syndicat – Syndicat représenté par un syndic dont les pouvoirs sont expirés – Possibilité de régulariser la procédure après l’expiration du délai d’appel (non) – Nullité de fond
(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)
La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 492 Novembre 2015
Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation d’un permis de construire devant le tribunal administratif – Précisions nécessaires
(CE, 5e / 4e SSR, 3 juil. 2015)
L’assemblée générale ayant autorisé le syndic à exercer un recours éventuel en contestation d’un permis de construire non encore délivré concernant un immeuble mitoyen, en l’absence de toute autre précision quant à l’objet et à la finalité de la contestation,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 492 Novembre 2015
Action en justice – Prescription – Distinction avec la forclusion – Suspension (non) – Interruption
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2015)
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable au délai de forclusion.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 492 Novembre 2015
Action en justice – Action individuelle – Action en démolition de construction affectant les parties communes – Mise en cause du syndicat – À défaut, irrecevabilité de la demande
(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2015)
Le copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat dans la cause.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 492 Novembre 2015
Charges – Obligation à la dette – Mutation – Défaut de notification – Inopposabilité du transfert de propriété – Obligation au paiement des charges (non)
(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2015)
Le syndicat des copropriétaires qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation ne peut lui réclamer le paiement des charges.