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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 526 Décembre 2018
Syndic – Révocation avant le terme du mandat – Droit à indemnité – Recherches nécessaires
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
Doit être cassé le jugement qui rejette la demande d’indemnité formée par un syndic en raison de la désignation par l’assemblée générale d’un autre syndic avant le terme de son mandat sans rechercher si ce syndic a commis un manquement…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 525 Novembre 2018
Assemblée générale – Ordre du jour – Demande notifiée par un copropriétaire – Assemblée non saisie – Nullité
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’une question supplémentaire en application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 est tenu d’y donner suite sans pouvoir apprécier son utilité ou son…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûmentN° 525 Novembre 2018
Charges – Sommes payées indûment – Action en restitution – Prescription – Point de départ
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018)
L’action en remboursement de charges payées indûment ne commence à courir qu’à compter des décisions de justice ayant annulé les comptes des exercices considérés.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 525 Novembre 2018
Charges – Obligation à la dette – Vice de construction de l’immeuble entraînant l’impossibilité d’accéder à un lot – Charges exigibles
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Le vice de construction de l’immeuble à le supposer caractérisé n’exempte pas le copropriétaire concerné de son obligation de payer les charges.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 525 Novembre 2018
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Construction sur une cour commune – Prescription acquisitive trentenaire – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui exclut de la superficie à prendre en compte dans la vente une cuisine et une salle de bains se trouvant sur une cour commune sans rechercher, comme il était demandé, si l’annexion de la cour…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 525 Novembre 2018
Parties communes – Vente – Accord sur la chose et sur le prix – Pouvoirs du syndic
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui prononce l’annulation de l’acte authentique de vente de parties communes au motif que la vente n’avait pas été approuvée par les copropriétaires et que le syndic n’était pas mandaté pour apporter des modificatifs à…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 525 Novembre 2018
Syndic – Mandat – Rémunération – Mandat nul de plein droit – Préjudice subi par les copropriétaires à titre individuel (non)
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Dès lors que le syndic, dont le mandat s’est trouvé annulé de plein droit, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat dans le délai de trois mois, a accompli des actes de gestion permettant au syndicat des…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 525 Novembre 2018
Syndicat – Responsabilité – Responsabilité du fait des parties communes – Article 14 de la loi de 1965 – Accumulation de neige sous le toit – Préjudice causé à un copropriétaire
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)
Le déneigement de la toiture de l’immeuble participe de son entretien de telle sorte que la constitution d’un monticule de neige d’environ 3 mètres au droit de la toiture et devant les fenêtres d’un appartement, entraînant l’impossibilité d’en ouvrir les…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 524 Octobre 2018
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Précisions nécessaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 juin 2018)
Une autorisation donnée au syndic d’agir en justice doit être claire et précise ; ne répond pas à cette exigence la résolution qui se borne à autoriser le syndic à agir contre un copropriétaire et son locataire “pour les préjudices…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › Compte bancaire séparéN° 524 Octobre 2018
Administrateur provisoire – Désignation – Nullité du mandat du syndic faute d’ouverture d’un compte séparé – Requête aux fins de désignation d’un administrateur provisoire – Nécessité du constat préalable de la nullité du mandat à l’issue d’une procédure contradictoire
(Cass. civ. 3è, 5 juil. 2018)
Lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée par voie de requête sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute d’ouverture d’un compte…