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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 507 Mars 2017
Charges – Répartition – Clause d’exonération – Clause réputée non écrite – Absence de rétroactivité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 nov. 2016)
La décision de justice déclarant non écrite la clause du règlement de copropriété dispensant les propriétaires de boutique des charges de ravalement ne vaut que pour l’avenir.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 507 Mars 2017
Syndic – Responsabilité – Absence de lien de droit entre le syndic et les copropriétaires – Syndic non tenu d’informer les copropriétaires d’anomalies éventuelles provenant d’une surconsommation d’eau
(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2016)
Le syndic mandaté par le syndicat pour assurer la gestion et l’administration des parties communes n’est pas lié individuellement à chacun des coproprié- taires et dès lors ne se trouve tenu de procéder ni au relevé des compteurs d’eau privatifs,…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 507 Mars 2017
Travaux – Travaux sur parties communes – Création d’un ascenseur – Largeur de l’emmarchement résiduel
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 nov. 2016)
Est régulière la résolution qui décide l’installation d’un ascenseur dans un immeuble ancien dès lors que la largeur de l’emmarchement résiduel étant, dans différents endroits inférieur à 80 cm, n’est jamais inférieur à 76 cm.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 507 Mars 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Rétablissement d’une ouverture ancienne dans un mur commun – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
Dès lors qu’il est constant qu’une ouverture pratiquée dans un mur séparatif commun dans les années 1970 avait été rebouché et que le mur séparatif des deux immeubles avait retrouvé son intégrité initiale et sa nature de partie commune, la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 506 Février 2017
Action en justice – Action individuelle – Atteinte à la réputation d’un copropriétaire par voie d’affichage – Inapplication des dispositions du Code civil – Procédure soumise à la loi du 29 juillet 1881
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
La demande de dommages et intérêts formée par un copropriétaire, motivée par l’atteinte portée à sa réputation par l’affichage de notes du conseil syndical, ne peut relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et non pas…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Droit d’accès aux pièces justificatives des chargesN° 506 Février 2017
Assemblée générale – Mise à disposition des pièces justificatives des charges – Durée de la mise à disposition – Consultation possible de 14 à 16 h 00 – Validité
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
La nécessité que les pièces justificatives des charges de copropriété soient mises à la disposition des copropriétaires au moins un jour ouvré ne signifie pas que celles-ci soient disponibles pendant 24 heures ; est donc valable la mise à disposition…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 506 Février 2017
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Souscription d’une police dommages ouvrage – Obligation de mise en concurrence (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 oct. 2016)
Aucun texte ne fait obligation de mettre en concurrence les assurances.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 506 Février 2017
Assemblée générale – Procès-verbal – Absence d’indication des copropriétaires abstentionnistes – Irrégularité (non)
(Cass. civ. 3e, 17 nov. 2016)
Dès lors qu’une décision est prise à la majorité l’absence d’indication des copropriétaires abstentionnistes ne change pas le résultat des votes et ne constitue donc pas une cause de nullité.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 506 Février 2017
Lot – Lot transitoire – Définition
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
Constitue un lot transitoire le lot composé pour sa partie privative d’un droit exclusif d’utiliser le sol pour édifier une construction et d’une quote-part des parties communes.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 506 Février 2017
Parties communes – Définition – Gros œuvre des planchers – Application du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3e, 20 oct. 2016)
Dès lors que le règlement de copropriété qualifie le gros œuvre des planchers de partie commune, doit être ainsi qualifié un plancher constitué d’une ossature bois de poutrelles fichées directement dans le mur et destinées à accueillir la portance du…