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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 484 Février 2015
Assemblée générale – Convocation – Convocation par un syndic désigné par une assemblée annulée – Validité
(Cass. civ. 3e, 18 nov. 2014)
Dispose d’un mandat valable lorsqu’il convoque, en septembre 2010, l’assemblée générale du 11 octobre 2010, le syndic désigné par une assemblée du 14 juin 2010 annulée par celle du 11 octobre 2010.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 484 Février 2015
Assemblée générale – Procès-verbal – Erreur – Copropriétaire absent mentionné comme présent- Absence d’incidence sur le vote – Nullité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 déc. 2014)
L’erreur du procès-verbal d’une assemblée relative à la présence d’un copropriétaire, qui procède d’un émargement décalé apposé sur la feuille de présence par le mandataire d’un autre copropriétaire au regard du nom de l’intéressé, ne saurait entraîner l’annulation de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 484 Février 2015
Assemblée générale – Contestation – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière en première instance – Demande d’annulation de certaines résolutions seulement en appel – Recevabilité – Solutions diverses
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 déc. 2014)
1re espèce : Les demandes d’annulation de certaines résolutions d’une assemblée générale, non soumises au premier juge sont donc nouvelles en cause d’appel et comme telles irrecevables alors qu’il ne saurait être considéré qu’elles étaient virtuellement comprises dans la demande…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Droit d’accès aux pièces justificatives des chargesN° 484 Février 2015
Assemblée générale – Droit d’accès aux pièces justificatives des charges – Période de consultation – Sanction – Copropriétaires ayant qualité pour l’invoquer
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 nov. 2013)
1re espèce : Le droit d’accès aux pièces justificatives des charges n’est prévu par l’article18-1 de la loi de 1965 que pendant la période s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 484 Février 2015
Parties communes – Parties communes spéciales – Propriété indivise des parties communes spéciales entre les seuls copropriétaires concernés – Demande en restitution de parties communes spéciales formée par un copropriétaire non titulaire de droits dans celle-ci – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 19 nov. 2014)
Est irrecevable la demande en restitution de parties communes spéciales formée par un copropriétaire non titulaire de droits indivis dans celle-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Quote-part afférente à chaque lotN° 484 Février 2015
Parties communes – Quotes-parts – Répartition – Article 5 loi 10 juillet 1965 – Absence d’ordre public
(Cass. civ. 3e, 14 oct. 2014)
Le renvoi de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 à l’article 5 de ladite loi rend d’ordre public le calcul des quotes-parts de parties communes en proportion de la valeur relative des parties privatives pour la seule…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 484 Février 2015
Parties communes – Définition – Règlement de copropriété- Interprétation – Solives
(Cass. civ. 3e, 2 déc. 2014)
En présence d’une clause du règlement de copropriété stipulant que les parties communes comprendront à titre énonciatif et non limitatif “les planchers, en ce qui concerne le gros-œuvre seulement, c’est-à-dire à l’exclusion des parquets, solives, lambourdes dallages et revêtement quelconque”…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 484 Février 2015
Parties privatives – Destination – Usage commercial – Conformité au règlement de copropriété – Avis négatif de l’assemblée générale – Nullité
(Cass. civ. 3e, 4 oct. 2014)
Doit être cassé l’arrêt d’appel validant la résolution d’une assemblée générale estimant non conforme au règlement de copropriété l’installation du commerce projeté dès lors que ledit arrêt n’a pas recherché si l’activité litigieuse était de nature à générer des nuisances…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 484 Février 2015
Syndic – Nomination – Effet rétroactif (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 nov. 2014)
Le mandat du syndic prenant fin à son échéance, il appartient au syndic de convoquer assez tôt l’assemblée générale afin que cette dernière puisse se prononcer avant l’expiration du terme prévu, la décision concernant le renouvellement du mandat du syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 483 Janvier 2015
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines résolutions recevable à demander l’annulation de l’assemblée dans son ensemble
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 29 octobre 2014)
Les copropriétaires ayant voté en faveur de certaines résolutions sont recevables à invoquer la nullité de l’assemblée dans son ensemble lorsqu’ils invoquent la violation de règles de fond ou de forme concernant la convocation ou la tenue de l’assemblée.