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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
172 articles de JO
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 424 Août-septembre 2009
Loi de 1948 – Mise en œuvre
31331 – 30 septembre 2008 – M. Christian Estrosi attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes rencontrés par des locataires qui occupent depuis fort longtemps des immeubles régis par la loi de…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 424 Août-septembre 2009
Loyer – Révision – Réglementation
35466 – 18 novembre 2008 – M. Jean-Pierre Balligand attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la pratique de certains bailleurs qui imposent à leurs nou- veaux locataires, dans le contrat de location, une date…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Personnes âgées – Résidences-services – Réglementation
32016 – 7 octobre 2008 – M. Patrick Roy attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l’application de l’article 4-2 de la circulaire du 15 mai 2007 dans les…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Charges communes – Montant – Résidences pour personnes âgées
105826 – 3 octobre 2006 – M. Didier Julia attire l’atten- tion de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur une difficulté particulière d’application de la loi portant « Engagement national pour le logement »…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Convention d’occupation d’une partie commune d’une copropriété
6943 – 1er janvier 2009 – M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de la ville la situation sui- vante : dans une copropriété occupée au rez-de-chaussée par un commerçant (titulaire d’un bail commercial), la cour située…
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Réponses ministérielles Association syndicale de propriétairesN° 422 Juin 2009
Loi régissant les associations syndicales de propriétaires
7752 – 5 mars 2009 – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d’application de l’ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 qui a abrogé la loi du 21…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 422 Juin 2009
Congé pour vente – Réglementation
10490 – 13 novembre 2007 – M. Patrick Bloche attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une jurisprudence du 17 mai 2005 de l’article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 relative…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 422 Juin 2009
Baux – Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
29616 – 19 août 2008 – M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le régime des charges locatives qui repose sur une recherche d’équilibre entre bailleurs et locataires. Il apparaît urgent de…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 422 Juin 2009
Logement – Équipements – Installations électriques Normes de sécurité
36693 – 2 décembre 2008 – Mme Muriel Marland-Militello appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions relatives à la sécurité des installa- tions intérieures d’électricité. L’article L. 134-7 du Code de la construction…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 421 Mai 2009
Diagnostics obligatoires – Réglementation
14422 – 15 janvier 2008 – M. Jean-Yves Le Déaut attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les qualités d’un logement mis en location. En effet, depuis le 1er novembre 2007, en cas de vente…