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173 articles de JO
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Etudes et commentaires Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 521 Juin 2018
Préemption et expropriation – Chronique de jurisprudence 2016 et 2017
I - PRÉEMPTION A - Principes Droit de priorité entre les différents droits de préemption. Absence d’exigence constitutionnelle À propos d’une “loi du pays” calé- donienne instituant une priorité de préemption au bénéfice du preneur à bail sur les autres droits de préemption…
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Réponses ministérielles Transition énergétiqueN° 521 Juin 2018
Conséquence de l’isolation thermique par l’extérieur
959 – M. Jean-Noël Guérini appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la généralisation de l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des bâtiments. En application de l’article 14 de la loi no 2015-992 du 17…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 519 Avril 2018
Révocation d’un syndic
2459 – M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place. À l’issue du vote de l’assemblée actant leur révocation, la majorité des…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 515 Décembre 2017
Emplacements de stationnement non fermés
390 - Sa question écrite du 29 décembre 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que les bailleurs sociaux donnant en…
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Réponses ministérielles VenteN° 515 Décembre 2017
Exercice du droit de préemption
931 - M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qu’en matière d’exercice du droit de préemption lorsque la commune fait une contre-proposition d’acquérir le bien à un prix différent, le vendeur dispose d’un délai de deux…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 514 Novembre 2017
Logement – Conséquences de l’application de la taxe sur les logements vacants
364 – M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’application de la taxe sur les logements vacants de l’article 232 du Code général des impôts. Décidée et appliquée…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 511 Juillet 2017
Travaux d’accessibilité
20785 - M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable le cas d’un médecin qui exerce son activité dans une copropriété, laquelle s’est opposée par délibération à l’exécution de travaux d’accessibilité. Il lui demande…
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Réponses ministérielles Réglementations diversesN° 498 Mai 2016
Assurances – Contrats – Lettre recommandée électronique – Réglementation (n° 88107)
88107 – M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le champ d’application de la lettre recommandée électronique au secteur de l’assurance. Dans sa réponse à la question n° 191, Mme la…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 498 Mai 2016
Tourisme et loisirs – Réglementation – Taxe de séjour – Perspectives (n° 85624)
85624 – Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application de la taxe de séjour au réel telles que modifiées par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, de finances pour 2015. De…
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Réponses ministérielles VenteN° 496 Mars 2016
Opposition à la vente séparée d’appartements et de places de parking (n° 17134)
17134 – M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d’un plan local d’urbanisme (PLU) qui prévoit deux places de parking par appartement construit. Il lui demande si la commune peut s’opposer, et si oui comment, à ce que le promoteur commercialise séparément les appartements et les places de parking qui normalement, devraient leur être liées. Réponse Le sénateur a appelé l’attention de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les immeubles bâtis neufs qui,…