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72 articles de M.-L. Sainturat, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 421 Mai 2009
Loyer du bail renouvelé – Hôtels – Méthode hôtelière (oui) Prise en compte de la recette petits déjeuners (non)
CA Paris, 16e ch. A, 4 février 2009
“Qu’il est constant que la méthode hôtelière selon les usages observés pour les hôtels une à trois étoiles a pour assiette les recettes tirées de la location des chambres et non les recettes accessoires telles que celles tirées du service…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 420 Avril 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Incidence des charges transférées sur le preneur – Point de départ des intérêts
CA Paris 16e A, 28 janvier 2009
1) “Si pour les honoraires de gestion, la comparaison (avec les baux des éléments de référence) est opérationnelle, il n’en est pas de même pour le coût du gardiennage. En effet, même si selon le bailleur les autres locataires n’ont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 420 Avril 2009
Fixation du loyer de renouvellement, 261, boulevard Pereire Paris 17e – Déplafonnement – Travaux du bailleur dans l’immeuble (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
CA Paris 16e B, 8 janvier 2009
1) “Considérant que les travaux de ravalement et de réfection du hall de l’immeuble et de la cour invoqués par le bailleur sont sans influence sur le commerce exploité dans ledit immeuble et ne touchent pas les caractéristiques du local…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 419 Mars 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Absence de preuve de l’extension irrégulière d’activité au cours du bail expiré – Modification des facteurs locaux de commercialité à Pavillon-sous-Bois (oui) – Locaux d’activité : 50 €/m2 au 01/01/2006
CA Paris 16e, 4 décembre 2008
1/ La bailleresse “ne justifie pas que la modification de la destination des lieux loués soit intervenue au cours du bail expiré”. 2/ “Considérant en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, que l’expertise judiciaire fait apparaître…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 419 Mars 2009
Fixation du loyer de renouvellement place Edmond Rostand Paris 6e – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Valeur locative fixée par le premier juge : 750 €/m2 B au 1er août 2004
CA Paris 16e, 17 décembre 2008
“L’évolution positive du trafic de la gare RER Luxembourg de 1995 à 2004 n’est pas, en soi, significative ; en l’absence d’éléments sur le trafic de la nouvelle ligne de bus Open Tour, il n’est pas établi que la création…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Adjonction d’une activité de jardinage à une activité de “bricolage-décoration” (non) – Extension de la zone de chalandise pour un commerce non de stricte proximité (oui) – Absence d’incidence suffisamment notable des nouvelles constructions
CA Paris, 16e A, 19 novembre 2008
1/ “Considérant... que cette activité (jardinage) qui a trait essentiellement à la vente de bacs à fleurs et accessoires apparaît s’inscrire, ... dans l’évolution des usages concernant l’activité de bricolage. ... Considérant en tout état de cause, que cette activité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Pondération – Absence d’autorité de chose jugée des décisions rendues à l’occasion d’un précédent renouvellement – Valeur locative inférieure au plafond
CA Paris, 16e A, 19 novembre 2008
1/ “S’appuyant sur un rapport judiciaire établi... dans le cadre du procès ayant précédé le bail en renouvellement, le bailleur revendique une surface pondérée de 104 m2... alors que l’expert judiciaire retient 72,61 m2, en invoquant des modifications des usages…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 417 Janvier 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité rue d’Antibes à Cannes – Ouverture de la FNAC (oui) – Choix des éléments de comparaison – Loyers de marché et prix décapitalisés (oui) – Fixation du loyer à 1.700 Euros/m2 au 01.01.2004 – Point de départ des intérêts
CA Aix-en-Provence 4e Ch. C., 23 octobre 2008
1o “Considérant que c’est, avec raison, que le tribunal a suivi l’avis de l’expert judiciaire en retenant, surtout, l’ouverture de la Fnac, pratiquement à côté du magasin (de la SA Sofrade), ce premier distributeur de biens culturels et de loisirs…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 416 Décembre 2008
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré (applications diverses) – Majoration pour terrasse (oui)
CA Paris 16e A, 17 septembre 2008
La construction de 24 000 m2 de surface de bureaux et la faible création d’habitations (202 appartements) “ne permet pas de considérer qu’elle ait provoqué une augmentation notable des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt pour le commerce considéré”.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 416 Décembre 2008
Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Exercice d’une activité incluse, annexe et/ou accessoire et modification de la destination des lieux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour un commerce de fourrures (non)
CA Paris, 16e A, 10 septembre 2008
“Une activité incluse, annexe et/ou accessoire ne modifiant pas l’objet du bail, ne justifie pas un déplafonnement. ... L’achat de fourrures... s’accompagne forcément de l’engagement du vendeur de pouvoir assurer la garde d’un tel vêtement de prix, particulièrement fragile pendant…