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72 articles de M.-L. Sainturat, Avocat à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 426 Novembre 2009
Loyer du bail renouvelé – 10 rue Monsigny (75002) Paris Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité et intérêt pour le commerce exercé (non)
CA Paris 16e A, 24 juin 2009
Le bailleur qui a la charge de la preuve du motif de déplafonnement n’apporte aucun élément objectif permettant de rete- nir que les facteurs locaux de commercialité ont évolué pendant le bail écoulé, de telle façon que le commerce du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 426 Novembre 2009
Loyer du bail renouvelé – Rue du Faubourg Saint-Honoré (75001) Paris – Déplafonnement pour travaux du preneur constitutifs d’une modification des caractéristiques des lieux (oui) – Déplafonnement pour modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
CA Paris 5-3e, 23 septembre 2009
1/ “Les travaux de mise en communication de la boutique en cause avec celle ouvrant à gauche de l’entrée de l’immeuble, louée par le preneur dans le cadre d’un bail distinct... effectués en 1998 aux frais exclusifs du preneur... en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Indemnité d’éviction – SCM de médecins – Indemnité de transfert (oui) – Nécessité pour évaluer totalement le préjudice d’attendre le transfert effectif (non) – Absence de droit à indemnisation pour perte de clientèle
CA Paris 16e A, 20 mai 2009
“Le préjudice résultant de l’éviction, lequel doit être déterminé à la date la plus proche de l’éviction, est appréciable dès cette date en fonction des frais normaux et prévisibles générés par le transfert du fonds ou par sa perte selon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Indemnité d’éviction – Café-hôtel – Usages de la profession (oui)
CA Paris 16e A, 20 mai 2009
Le rapport de l’expert judiciaire sera globalement entériné en ce qui concerne la valeur marchande du fonds évalué, confor- mément aux usages dans les activités de bar-brasserie et hôtel, au regard des barèmes de la profession, sauf toutefois et eu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 424 Août-septembre 2009
Indemnité d’éviction – Garage hôtel – Usages de la profession (oui)
CA Paris, 16e A, 6 mai 2009
1/ La société CGEAP exploite dans les lieux loués, situés au quatrième sous-sol du 17 rue Marbeuf à Paris 8e, un parking de 150 places disposant de larges allées et d’une double rampe ; cette activité est destinée à une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 424 Août-septembre 2009
Loyer du bail renouvelé – Rue de Reims (75013) Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – intérêt pour une entreprise de peinture (oui)
CA Paris, 16e A, 29 avril 2009
Des logements en nombre très important ont été créés au cours du bail expiré dans un rayon de 400 mètres des locaux en cause ; cette évolution du secteur a eu ou aura, incontestablement, dans le cours du bail renouvelé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 423 Juillet 2009
Loyer du bail renouvelé – Rue de Passy (75016) Paris Modification des facteurs locaux de commercialité et intérêt pour le commerce exercé – Appréciations diverses
CA Paris 16e ch. A, 4 mars 2009 première espèce CA Paris 16e ch. A, 29 avril 2009 deuxième espèce
1/ “Il résulte suffisamment d’une part, de l’augmentation ‘massive’ des enseignes nationales, de 30 % (73 à 95) sur toute la rue de Passy et de près de 48 % (23 à 34) sur le tronçon de cette rue où…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 422 Juin 2009
Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail – Date d’appréciation de la valeur locative de marché et du loyer théorique de renouvellement
CA Paris 16e A, 11 février 2009
“L’indemnité d’éviction devant s’apprécier à la date de juin 2004 qui est celle de la remise des clés, la valeur locative de mar- ché à prendre en compte, en l’espèce et à comparer au prix du loyer à la même…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Loyer du bail renouvelé – Place de la Bastille et boulevard Richard Lenoir Paris (11e) – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité et intérêt pour le commerce exercé (non) – Travaux de mise en conformité à la nouvelle destination (non)
CA Paris 16e A, 25 mars 2009
1) “Il n’est pas évident que ces modifications (substitution d’enseignes d’équipement de la personne aux commerces de meubles et de décoration et augmentation des usagers de la station de métro Bastille) aient eu des conséquences notables sur le commerce en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 421 Mai 2009
Loyer du bail renouvelé – Rue du Commerce Paris (15e) – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui)
CA Paris, 16e ch. B, 26 février 2009
“L’expert a précisément établi que, au cours de la période considérée, 42 222 m2 avaient été construits dont un peu plus de la moitié pour 308 logements neufs (le reste étant une résidence hôtelière, un hôtel, un établissement de santé,…