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64 articles de M.-L. Sainturat, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 511 Juillet 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Hôtel non classé – Détermination de la valeur locative – Moyenne entre méthode hôtelière et “tarification sociale”
(Loy. com., TGI Paris, 13 juin 2017)
“Il n’est pas contesté que l’Hôtel de l’Avenue est un hôtel non classé monovalent et que Madame Maigne-Gaborit a évalué la valeur locative en application de la méthode hôtelière sur le fondement de l’article R. 145-10 du Code de commerce.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 498 Mai 2016
Loyer – Clause d’indexation – Stipulation d’un loyer plancher en cas de baisse de l’indice – Clause réputée non écrite (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2016)
1/ “... les deux baux initiaux des 8 octobre 1999 et 26 octobre 1999 contiennent au chapitre des conditions générales, une clause d’indexation libellée dans les mêmes termes et qui prévoit que : (...) L’application de la (présente) clause d’indexation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 498 Mai 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Revendication pour la première fois en appel d’une clause contractuelle fixant un plancher à la valeur locative – Estoppel (oui) – Pondération liée à l’utilité des locaux pour l’activité considérée (oui)
(CA Versailles, 12e Ch., 8 mars 2016)
1°) “(...) Considérant que force est de constater que la SCI Carphil, bailleresse, qui ne pouvait méconnaître les dispositions du contrat de bail et en particulier ses articles 10 et 12, ne les a nullement invoqués devant le premier juge…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 497 Avril 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité boulevard Saint-Michel (75006) Paris (non) – Hausse de l’impôt foncier (non)
(Loy. comm., TGI Paris, 10 mars 2016)
1°) “Attendu que les locaux sous expertise à destination de ‘librairie, papeterie et commerce de disques’ sont situés à l’angle que forment le boulevard Saint-Michel avec le boulevard Saint-Germain et la rue Serpente dans un secteur de la capitale historique,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 497 Avril 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Valeur locative au 01/02/2013 rue Saint-Honoré (75001) Paris
(Loy. comm., 24 mars 2016)
1°) “Attendu que conformément aux dispositions des articles L.145-34 et R.145-6 du Code de commerce, au cours du bail expiré entre le 1er février 2004 et le 31 janvier 2013 et dans le rayon très réduit de la rue Saint-Honoré…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 496 Mars 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité, 71 rue du faubourg Saint-Antoine (75012) Paris – Incidence sur le commerce exercé (non)
(Loy. comm. TGI Paris, 18 janvier 2016)
“Si l’émergence d’une nouvelle population aux revenus plus élevés et l’installation d’enseignes nationales et internationales relatives à l’équipement de la personne, ainsi que l’ouverture de nombreux bars-restaurants a pu changer la physionomie du secteur et drainer un flux croissant de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 496 Mars 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Définition de la superficie réelle utile – Prise en compte des travaux réalisés par le preneur (non) – Minoration de la valeur locative au titre de la teom (oui)
(Loy. comm. TGI Paris, 6 janvier 2016)
“1°) Si, en application de l’article R. 145-3 du Code de commerce, il convient pour déterminer la valeur locative d’un bien, de tenir compte de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 495 Février 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Analyse des facteurs locaux de commercialité – Déplafonnement rue Joubert (75009) Paris (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 2 décembre 2015)
“En l’espèce, M. Vasselin note l’ouverture, au cours du bail expiré, à 230 m des lieux loués, à l’angle du boulevard Haussmann et de la rue de la Chaussée d’Antin, d’un quatrième magasin à l’enseigne H&M, enseigne nationale, mais la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 495 Février 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable des facteurs locaux de commercialité boulevard Magenta (75010) Paris (oui) – Application du lissage de l’augmentation résultant du déplafonnement (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 2 décembre 2015)
“1/ La modification de ces facteurs locaux de commercialité est notable, s’agissant de la conjugaison de l’augmentation du nombre d’habitants du quartier et de la construction de logements, bureaux et de commerces et du changement de la configuration du boulevard…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 494 Janvier 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé après repentir – Compétence de la juridiction saisie de l’instance en fixation des indemnités d’éviction et d’occupation (non) – Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir – Valeur locative – Choix des éléments de comparaison dans un centre commercial – Indexation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 4 novembre 2015)
“1o) L’exercice par le bailleur de son droit de repentir met fin au litige relatif à la fixation de l’indemnité d’éviction, la Cour ne demeurant éventuellement saisie que du litige relatif à l’indemnité d’occupation, de sorte que la fixation du…