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64 articles de M.-L. Sainturat, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 476 Mai 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Hôtel trois étoiles – Exploitation assise sur deux locaux de taille inégale – Méthode hôtelière – Prise en compte de la recette des petits-déjeuners (oui) – Majoration pour communication (non)
(TGI Paris, Loy - com., 18 février 2014)
“Il convient de tenir compte de la spécificité de l’Hôtel Corail qui exploite son activité dans deux bâtiments... Or la salle du petit déjeuner qui dessert les cinquante chambres de l’hôtel est exploitée dans la partie louée par les consorts…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 475 Avril 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Prise en compte de l’activité du sous-locataire (oui)
(Cass. civ. 3è 18 février 2014)
“Attendu qu’ayant exactement retenu que l’intérêt que présente la modification des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités exercées dans les locaux loués, sans qu’il y ait lieu d’exclure de cet examen l’activité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 475 Avril 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Club sportif – Prise en compte des surfaces utiles – 200 €/m²U au 16 avril 2008 – Point de départ des intérêts
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 5 février 2014)
“Considérant que la société Westinvest critique le jugement en ce qu’il a entériné l’évaluation de la valeur locative des locaux loués effectuée par l’expert judiciaire en fonction de la surface utile ; Mais considérant que la société Club Med Gym…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 472 Janvier 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Motif de déplafonnement – Activité de PMU adjointe à celle de café-bar-restaurant – Activité incluse (non) – Modification notable de la destination des lieux (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 novembre 2013)
“L’activité de jeux-PMU et Rapido est distincte bien que connexe à celle de café-bar, que l’adjonction d’une telle activité ne peut dans ces circonstances être considérée comme implicitement incluse, son exploitation n’allant pas systématiquement de pair avec les activités autorisées…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 472 Janvier 2014
Loyer – Clause d’indexation – Référence à un indice de base fi xe – Licéité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 novembre 2013)
“Considérant que l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de révision…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 446 Août-septembre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Modalités de prise en compte des locations nouvelles – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Valeur locative 48 rue d’Assas (75006 Paris) : 400 €/m2P au 1.01.2006
(TGI Paris, Loy - Com., 13 mai 2011)
“1/ ... dès lors que la valeur locative à la date du renouvellement se trouve inférieure au montant qui résulte du plafonnement, le loyer du bail renouvelé doit être fixé au montant de la valeur locative. Le fait que ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 446 Août-septembre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification des obligations des parties (oui) – Valeur locative 3 rue de Washington (75008 Paris) : 1 150 €/m2P au 1.04.2007
(TGI Paris, Loy - Com., 19 mai 2011)
“1/ Attendu que l’avenant consenti par les propriétaires au cours du bail expiré le 31 mars 2002 qui a pour objet d’autoriser le preneur à mettre son fonds de commerce en location-gérance alors que le bail stipulait ‘qu’en aucun cas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 443 Mai 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Plafonnement (oui)
(TGI Paris, Loy - com., 19 mars 2011)
La clause de destination est libellée en ces termes : “Lesdits locaux sont loués commercialement à usage exclusif de bureaux pour y exercer l’activité de conception et réalisation de documents audiovisuels”. La jurisprudence considère que la clause selon laquelle est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 443 Mai 2011
Fixation du loyer de renouvellement – 23 rue Jacob (75006 Paris) : 600 €/m2B au 1er janvier 2008 – 36 rue de Buci (75006 Paris) : 1 100 €/m2B
(TGI Paris Loy - com., 2 mars 2011)
“Première espèce : Il résulte du rapport d’expertise : • des loyers judiciaires évoluant de 600 € le m2 (19 rue Mazarine, galerie d’art au 1er janvier 2004) à 850 € le m2 (23 rue Bonaparte, angle rue Jacob, tissus…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 442 Avril 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Déduction de l’impôt foncier de la valeur locative de base (non)
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011)
“Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déterminer le montant du loyer du bail commercial renouvelé liant Mme Chiapello, bailleresse, à la loca- taire... l’arrêt attaqué... retient qu’il convient de suivre l’avis de l’expert et de fixer…