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199 articles de M.-L. Sainturat
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 452 Mars 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Cinémas – Méthode “cinématographique” (oui) – Majoration fondée sur la valeur locative appréciée au m2 pondéré (non) – Prise en compte de la TSA (en partie)
(CA Paris, Pôle 5,ch - 3, 1er février 2012)
“1/ Chaque établissement cinématographique bénéficie automatiquement d’un compte de soutien alimenté par les droits générés par un pourcentage de la taxe spéciale additionnelle ; cette redistribution sous forme de subventions d’investisse- ment, destinée à devenir un produit affectant le compte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 451 Février 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison – Notion de “prix couramment pratiqués dans le voisinage”
(TGI Paris, Loy - Com. 29 novembre 2011)
Observations Contrairement à ce qu’indique le juge- ment rapporté, l’article R. 145-7 du Code de commerce ne définit nulle- ment ce que sont “les prix couramment pratiqués dans le voisinage”, et c’est pré- cisément la raison pour laquelle existe une controverse,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 451 Février 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Absence de preuve d’une modification des facteurs locaux de commercialité – Modification de la destination (non) – Point de départ des intérêts en cas de plafonnement
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 novembre 2011)
“1°) Cette description générale de la commercialité de l’emplacement qui ne comporte aucune démonstration des éléments allégués ne caractérise aucune évolution notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré au cours du bail expiré”. “2°) ... Le fait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 449 Décembre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison – Prix décapitalisés – Appréciation souveraine du juge du fond
(Cass. civ. 3è, 11 octobre 2011)
“Attendu qu’ayant retenu que l’estimation de l’expert judiciaire correspondant à une valeur locative comprenant les loyers périodiques et des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte sur neuf ans, était seule susceptible d’approcher une valeur du marché en incluant cependant dans les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 449 Décembre 2011
Fixation du loyer révisé – Demande de révision à la baisse – Notion de loyer en cours
(TGI Paris, Loy - Com., 6 octobre 2011)
“Attendu que la SNCF qui n’apporte pas la preuve, ni d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ni d’une variation de plus de 25 % du loyer, exerce une action en révision triennale du loyer à la valeur locative…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 448 Novembre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – 97 rue de Rennes (75006) Paris – Déplafonnement – Améliorations (oui) – 1 000 €/M2B au 5 décembre 2006
(TGI Paris, Loy - Com., 13 septembre 2011)
“Il ressort de la commune intention des parties énoncée dans l’avenant du 9 octobre 2007 que ces travaux ont été qualifiés de travaux d’amélioration qui ne pouvaient donc pas être pris en compte lors du renouvellement suivant leur exécution et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 448 Novembre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Nécessité d’une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur (oui)
(Cass. civ. 3è, 14 septembre 2011)
“Attendu que pour admettre le déplafonnement du nouveau loyer, l’arrêt retient... que la modification notable des facteurs locaux de commercialité... doit être appréciée en elle-même, par référence seulement à l’impact qu’elle peut avoir sur l’acti- vité commerciale développée, peu important,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 447 Octobre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Salle de spectacles – Monovalence (oui) – Méthode de la jauge (Coeff – 7) – Prise en compte des surfaces annexes (solutions diverses) – Abattement pour contrainte technique et locaux en infrastructure
(TGI Paris, Loy - Com., 28 juin 2011)
“Il y a lieu de constater que les locaux sont à usage de salle de spectacle et ont notamment été construits puis restructurés en vue de l’exercice de cette activité et ne pourraient être affectés à une autre activité sans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 447 Octobre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Hôtels 2 étoiles à Paris (17e) – Méthode hôtelière – Prise en compte de la recette petits déjeuners (oui)
(TGI Paris, Loy - Com., 31 août 2011)
“S’il est manifeste que la méthode hôtelière n’a jusqu’à présent pas intégré la recette des petits déjeuners, il convient de cons- tater qu’alors que ceux-ci étaient traditionnellement inclus dans le prix des chambres, il est depuis quelques années, devenu habituel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 446 Août-septembre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Modalités de prise en compte des locations nouvelles – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Valeur locative 48 rue d’Assas (75006 Paris) : 400 €/m2P au 1.01.2006
(TGI Paris, Loy - Com., 13 mai 2011)
“1/ ... dès lors que la valeur locative à la date du renouvellement se trouve inférieure au montant qui résulte du plafonnement, le loyer du bail renouvelé doit être fixé au montant de la valeur locative. Le fait que ce…