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Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité 154 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris – Intérêt pour le commerce considéré (non) – Rôle du chiffre d’affaires du preneur

(CA Paris, Ch - 5-3, 3 mars 2010)

“La progression du chiffre d’affaires des preneurs pourrait uniquement, et éventuellement, servir d’élément de recoupement au cas où l’incidence notable de l’implantation d’enseignes au cours du bail expiré aurait été susceptible d’être retenue ; que tel n’étant pas le cas,…

Loyer du bail renouvelé – 22 rue François 1er (angle avenue Montaigne, 75008 Paris) – Valeur locative : 2 200 €/m2 au 1er janvier 2006 – Point de départ des intérêts

(CA Paris, Ch 5-3, 3 février 2010)

“Les parties ne contestent pas l’exclusion de la règle du plafonnement eu égard à l’augmentation de 80 % du montant du loyer lors de la cession du droit au bail intervenue le 22 janvier 2003 mais divergent sur les surfaces,…

Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité avenue Jean Médecin à Nice – Installation de nouvelles enseignes (oui) – Choix des éléments de comparaison – Prix de cession décapitalisés (non) – Fixation du loyer à 445 €/m2P au 1.04.2004

(CA Aix-en-Provence, 4e ch - C, 4 février 2010)

1o) La commercialité s’entend de l’aptitude d’un secteur à permettre aux commerçants qui y sont installés, en bénéficiant d’une destination adéquate, de réaliser des profits sur le seul fondement de ce secteur. Durant la période considérée (1/04/1995-31/03/2004), de nombreuses enseignes…

Loyer du bail renouvelé – Supermarché alimentaire, avenue de Reuilly (75012 Paris) – Point de départ des intérêts – Titre exécutoire (oui)

(CA Paris, Ch 5 - 3, 24 février 2010)

1/ “Les références récentes citées par l’expert judiciaire et celle de 2002 concernant un autre magasin Atac situé boulevard Brune citée par l’expert amiable sont particulièrement intéressantes puisque concernant des surfaces d’alimentation. Si la présence d’un parking en sous-sol est…

Loyer du bail renouvelé – rue J.-P – Timbaud (75011 Paris) – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Travaux de mise en conformité à la réglementation (non) – Point de départ des intérêts

(CA Paris, Ch 5 - 3, 2 décembre 2009)

1/ “L’expert judiciaire a relevé au cours du bail expiré la construction de 299 appartements, de 1 480 m2 de locaux d’ensei- gnement et de 3 149 m2 d’équipements sociaux culturels dans un rayon de 400 mètres des lieux loués…

Loyer – Clause d’indexation – Période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre deux révisions – Clause illicite (oui)

(TGI Paris, 18e ch., 5 janvier 2010)

L’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, texte d’ordre public, dispose : “Est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période…

Loyer du bail révisé – Clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse – Révision article L – 145-39 – Irrecevabilité de la demande du bailleur

(CA Douai, 21 janvier 2010)

Si l’indexation annuelle du loyer en référence à l’indice du coût de la construction publié par l’Insee, mais uniquement à la hausse, est licite et conforme à la liberté contractuelle, elle ne revêt toutefois pas l’exigence de variation positive ou…

Loyer du bail révisé – Primauté de l’article L.145-39 sur l’article L.145-38

(TGI Paris, 13 novembre 2009)

Sous la réserve que les conditions d’application de l’article L. 145-39 du Code de commerce sont réunies, par application du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, il convient de faire primer la révision prévue par l’article…

Loyer du bail renouvelé – 17 rue Sainte-Croix de la Bretonnerie (75004) Paris – Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

Loyer du bail renouvelé – 17 rue Sainte-Croix de la Bretonnerie (75004) Paris – Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

L’intérêt de la création de deux parkings au cours du bail expiré doit être relativisé, dès lors que l’expert relève que les par- kings en cause profitent surtout à la rue de Rivoli. La rénovation du musée Carnavalet et la…