Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
199 articles de M.-L. Sainturat
Page 8 sur 20
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dasn les lieux - Indemnité d'occupationN° 484 Février 2015
Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir – Valeur locative – 125 bd Saint-Germain, 75006 Paris
(CA Paris, P. 5, Ch. 3, 10 décembre 2014)
“1°) Il est rappelé que l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux doit être fixée conformément à l’article L. 145-28 du Code de commerce, selon la valeur locative en fonction des critères définis par les articles L.…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 483 Janvier 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification des caractéristiques des locaux (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 12 novembre 2014)
“Il s’infère en définitive de ces observations que les travaux ont permis d’affecter plus d’un tiers de la surface du rez-de- chaussée à la réception de la clientèle et d’augmenter les emplacements à usage de bureaux, de créer un ensemble…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 483 Janvier 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Pondération boutique de gros – Spécificité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 novembre 2014)
“Le premier juge a exactement relevé qu’il doit être tenu compte, au nombre des éléments d’appréciation de la pondération en matière de locaux commerciaux, de l’utilité et de l’attractivité des locaux pour l’activité considérée. En l’espèce, selon les constatations de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 482 Décembre 2014
Fixation du loyer révisé – Recevabilité de la demande fondée sur l’article L.145-39 – Calcul de la variation de 25% – Référence au seul prix initial (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 15 octobre 2014)
“Pour apprécier si les conditions de la variation prévue à l’article L. 145-39 du Code de commerce sont remplies, il convient de comparer le loyer en vigueur à la date de la demande de révision telle que résultant de la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 482 Décembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modification du montant des demandes en appel – Recevabilité (oui) – Pondération agence bancaire – Spécificité (non)
(CA Paris P - 5 Ch - 3, 5 novembre 2014)
“1°) La bailleresse n’encourt aucune critique au regard du principe de l’estoppel, à conclure devant la Cour à un taux d’abattement pour clause exorbitante de 5 %, au demeurant conforme à celui préconisé par l’expert, après avoir, selon les termes…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 481 Novembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Place Armand Carrel (75019) Paris – Déplafonnement – Travaux du locataire (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(TGI Paris, 12 sept - 2014)
“1°) Les travaux autorisés le 31 mai 2000 ont été pris en compte dans la fixation du loyer du bail conclu le 13 décembre 2000 à effet au 1er juin 2000 et ne peuvent dès lors justifier un déplafonnement du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 481 Novembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Loyer binaire – Fixation du minimum garanti à la valeur locative (non)
(CA Limoges, 4 sept - 2014)
“... Attendu que le bail du 13 juillet 1999 stipule que le loyer dû par la société locataire comportera une double composante : - l’une déterminée constituée par un loyer de base dont le montant fixe indexé est fonction du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 480 Octobre 2014
Clause d’indexation – Stipulation d’un loyer plancher – Licéité (non) – Caractère indifférent de l’absence de baisse effective de l’indice – Indivisibilité de la clause
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 juillet 2014)
“Le texte de l’article L. 112-2 (il faut lire L. 112-1) du Code monétaire et financier dont les dispositions relèvent d’un ordre public de direction, prohibe l’organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 480 Octobre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement pour modification favorable des facteurs locaux de commercialité (non) – Valeur locative inférieure au plafond (oui) – 3 500 €/M² au 1er avril 2009 – Galerie des Champs à Paris (75008) – Majoration (20 %) pour local “bonbonnière” (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 juillet 2014)
“Considérant... qu’il ressort du rapport d’expertise, non utilement contredit sur ce point, que si elle était en 1999, à la date de la prise d’effet du bail expiré, la galerie la plus commerçante des Champs-Élysées, la Galerie des Champs était,…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 479 Août-septembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité sur les Champs-Élysées – Période janvier 1997/octobre 2008 (oui) – Valeur locative au 1e octobre 2008 : 4 800 €/m²
(TGI Paris, Loy - Com., 4 juin 2014)
“L’expert expose que l’augmentation de la fréquentation de la station de métro Georges V est peu significative, cependant elle s’élève à + 24 % entre 1997 et 2008 et la station de métro est située à 50 m du commerce…