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Garantie décennale – Délai de forclusion – Prescription décennale – Interruption (non) – Reconnaissance de responsabilité postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-20.446

Le maître de l’ouvrage qui assigne le constructeur en indemnisation de ses préjudices 15 ans après la réception des travaux, est forclos alors même que le constructeur a reconnu sa responsabilité en intervenant sur l’ouvrage moins de 10 ans après…

Contrat d’entreprise – Responsabilité des constructeurs – Garantie décennale – Toiture avec panneaux photovoltaïques intégrés – éléments d’équipement – Fonction exclusivement professionnelle – Article 1792-7 du Code civil

Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 23-22.955

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui a retenu la garantie décennale du constructeur au titre des désordres relatifs à une installation photovoltaïque aux seuls motifs qu’elle était intégrée à la toiture par un système d’assemblage et de fixation…

Garantie décennale – Domaine d’application – Désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination – Désordre futur – Risque d’inondation (non)

Cass. civ. 3e, 26 juin 2025, n° 23-18.306

La Cour d’appel, qui relève que le maître d’ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l’expiration du délai d’épreuve ni fait l’objet d’une injonction de l’administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire…

Garantie décennale – Condition d’application – Imputabilité des désordres à l’intervention du constructeur – Recherche des causes des désordres (non)

Cass. civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 23-18.306

Pour prouver l’imputabilité des désordres, il suffit au maitre de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu au regard de la nature ou du siège des désordres que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur dont la…

60 ans de départage jurisprudentiel entre action collective du syndicat et actions individuelles des copropriétaires

En droit de la copropriété, rien n’est jamais simple(1); on peut même dire que tout est com- pliqué et, comme les avocats le savent bien, la réglementation est tellement pointilliste que si un copropriétaire veut poursuivre l’annulation d’une résolution d’assemblée…

Architecte – Responsabilité – Mission complète – Défaut de contenance – Indemnisation – Perte de chance

Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, arrêt n° 584 FS-B, pourvoi n° 23-12.315

L’architecte, chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, incluant nécessairement la direction des travaux, doit veiller à leur exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis. Il est donc tenu pour res- ponsable du déficit de surface du bien…

Transaction – Novation – Dommages apparus après réception – Forclusion – interruption (reconnaissance de responsabilité)

arrêt n° 565 F-D, n° 23-13.305

L’arrêt rappelle que la transaction, conclue en suite de désordres de construc- tion en vue de leur réparation, n’a pas d’effet novatoire et ne se substitue pas, à défaut de volonté claire des parties en ce sens, au contrat initial…

Construction – Préjudice de jouissance – Non-limitation dans l’intérêt du débiteur d’indemnisation – Demande de compensation – Défense au fond – Demande reconventionnelle

Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, arrêt n° 583 FS-B, pourvoi n° 22-14.088

La victime d’un préjudice de jouissance n’a pas à le limiter dans l’intérêt du constructeur responsable. Mais si ce préjudice n’est pas en lien causal avec le comportement de celui-ci, le locateur d’ouvrage n’en est pas tenu. Par ailleurs, la…

Garantie décennale – Impropriété de l’ouvrage à sa destination – Réparation en nature (refus du maître d’ouvrage)

Cass. civ. 3e, 16 janvier 2025 arrêt n° 19 FS-B, pourvoi n° 23-17.265

L’impropriété d’un immeuble à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties. Par ailleurs, si le maître d’ouvrage refuse la réparation en…

Vente d’immeuble à construire – Défauts de conformité apparents – Application de la loi dans le temps

(Cass. civ. 3e, 23 mai 2024)

Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2009- 353 du 25 mars 2009, modifiant l’article 1642-1…