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360 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 571 Janvier 2023
Syndic – Désignation – Mise en concurrence – Vote – Application de la passerelle – Une candidature non examinée – Nullité de la désignation
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
Par cette décision de cassation partielle, la Cour de cassation rappelle les modalités de vote applicables en cas de mise en concurrence de syndics de copropriété. Deux syndics étaient en concurrence lors de l’assemblée générale du 2 mai 2016, celle-ci…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 571 Janvier 2023
Agent immobilier – Viager – Mandataire – Incapacité d’acquérir – Abus de faiblesse
(CA Paris, P. 4, Ch. 1, 16 décembre 2022)
Par cette décision, la Cour d’appel infirme partiellement une décision du tri- bunal judiciaire de Créteil particulièrement sévère avec les professionnels de l’immobilier impliqués dans la vente en viager de lots de copropriété apparte- nant à une personne âgée et…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 571 Janvier 2023
Agent immobilier – Concurrence déloyale (non) – Offres de vente et de location en ligne – Particuliers – Absence d’intermédiaire – Application de la loi Hoguet (non)
(CA Paris, P. 5, Ch. 11, 18 novembre 2022, CA Paris, P. 5, Ch. 11, 18 novembre 2022)
La cour d’appel de Paris est saisie de deux recours contre la SAS De Particulier à Particulier dont l’activité consiste à mettre en ligne des annonces immobi- lières de particuliers à destination d’autres particuliers ayant pour objet des offres de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 570 Décembre 2022
Action en justice – Action du syndicat – Arrêté de péril – Recouvrement de charges – Dommages et intérêts du syndicat – Trouble de jouissance (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 octobre 2022)
Le maire d’une commune prend en 2007 un arrêté de péril imminent à l’encontre du syndicat des copropriétaires lui faisant injonction de réaliser des travaux importants dans un délai contraint pour mettre un terme à ce péril. Les travaux sont…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 570 Décembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Jouissance de son lot – Travaux sans autorisation – Trouble manifestement illicite non caractérisé
(CA Paris, P. 1, Ch. 8, 14 octobre 2022)
Après avoir acquis le lot n° 1 situé en sous-sol d’un immeuble en copropriété, le copropriétaire réalise des travaux afin de pouvoir jouir convenablement de son lot (accès, installation électrique, clôture de son lot). Il assigne le syndicat des copropriétaires…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 570 Décembre 2022
Lot – Vente – Modification de l’état descriptif de division – Défaut de publication – Opposabilité – Répartition des charges – Responsabilité des professionnels de l’immobilier
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 novembre 2022)
À l’occasion de la vente de son lot, le copropriétaire constate une erreur en sa défaveur, dans l’état descriptif de division. Entre la date d’acquisition et la date de vente de son lot, plus de 10 ans se sont écoulés…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 570 Décembre 2022
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Identification du lot de cave – Prescription acquisitive – Jonction des possessions
(Cass. civ. 3e, 19 octobre 2022)
À la suite d’une erreur du numéro d’un lot de cave, l’acquéreur T du lot n° 82 mal numéroté accepte de le restituer à son propriétaire A, il demande que celui-ci lui échange son lot de cave n° 81 correspondant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 570 Décembre 2022
Syndic – Contrat type (non) – Contrat avec un copropriétaire – Clause abusive – Directive 93/13/CEE du Conseil
(CJUE, 8e Ch., 27 octobre 2022)
La Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’une question préjudicielle portant sur l’application de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La question porte sur la qualité de consommateur,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 570 Décembre 2022
Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de délibération d’Assemblée générale – Fautes de gestion et de comptabilité – Préjudice financier du copropriétaire – Restitution des sommes versées
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 octobre 2022)
À la suite de deux arrêtés de péril notifiés par le maire de la commune le syndic réunit une assemblée générale aux termes de laquelle des travaux importants sont décidés. Madame Z., copropriétaire dans le bâtiment B, règle les deux…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 570 Décembre 2022
Syndicat des copropriétaires – Responsabilité – Effondrement de planche – Dommage causé aux tiers – Défaut d’entretien des parties communes – Humidité – Fragilisation de la structure
(CA Paris P. 4, Ch. 2, 12 octobre 2022)
Dans un immeuble en copropriété, la présence depuis plusieurs années d’humidité non résorbée dans le bois de structure de cet immeuble du XVIIIe siècle a favorisé le développement d’un champignon lignivore et la présence d’insectes xylophages. En outre, une infiltration…