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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 569 Novembre 2022
Action en justice – Prescription – Syndicat des copropriétaires – Consommateur (non)
(Cass. civ. 3e, 28 septembre 2022)
Pour s’opposer à la demande en paiement d’une provision présentée en référé par la SARL À L’Abri qui avait réalisé des travaux en 2016, le syndicat des copropriétaires invoque la prescription biennale de l’action introduite par cette société sur le…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 569 Novembre 2022
Syndic – Obligation – Carence – Désignation d’un mandataire ad hoc
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
Un couple de copropriétaires subissait d’importantes nuisances émanant du conduit de refoulement de la chaudière de l’immeuble voisin installée sur le mur séparatif avec l’immeuble voisin soumis lui aussi au statut de la copro- priété. Le couple de copropriétaires obtient…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 569 Novembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Nuisances – Suppression du local poubelle – Preuve que le local poubelle fait partie de la copropriété
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
Un copropriétaire se plaint de nuisances olfactives et visuelles liées à la présence de collecteurs de poubelles entreposés dans un local voisin de son appartement sur une partie commune non dédiée à cet effet, située sur le volume 10. Pour…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 569 Novembre 2022
Lot – Vente – Nullité – Responsabilité extracontractuelle du notaire – Garantie du notaire – Préjudice indemnisable – Charges de copropriété – Assurance – Taxes foncières
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2022)
Cette décision publiée au bulletin est prononcée à la suite de la nullité de la vente de lots de copropriété, elle précise le périmètre de la garantie du notaire dont la faute a été reconnue. “En cas d’annulation de la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 569 Novembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Violation d’une servitude de passage – Troubles manifestement illicites – Remise de badges sous astreinte
(CA Paris, P. 1, Ch. 8, 7 octobre 2022)
L’acte de scission par retrait du lot d’un immeuble en copropriété comprend la constitution d’une servitude au profit du lot retiré afin que ses occupants puissent utiliser le local poubelles situé dans l’immeuble. Quelques années après la scission, l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 568 Octobre 2022
Syndic – Compte bancaire séparé – Dispense d’ouverture – Nullité du mandat de syndic – Rétroactivité
(Cass. civ. 3e ,1er juin 2022)
La nullité de plein droit du contrat du syndic qui n’a pas ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat n’entraîne pas la nullité de l’assemblée générale qu’il a convoquée alors qu’il avait été dispensé d’ouvrir un compte bancaire…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 568 Octobre 2022
Syndic – Compte bancaire séparé – Présomption d’absence de compte séparé – Nullité du mandat du syndic – Nullité de l’assemblée générale convoquée par ce syndic
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Voici une nouvelle illustration des conditions d’application de l’article 18 II de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit la nullité de plein droit du mandat de syndic qui n’a pas ouvert un compte bancaire séparé au nom du…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action individuelle – Action réelle – Prescription – Caractère complexe d’une résolution – Nullité
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Une seule décision de la cour d’appel de Rennes du 28 janvier 2021 statuant dans un litige opposant plusieurs copropriétaires, et le syndicat des coproprié- taires représenté par son syndic est à l’origine de deux pourvois. Les deux pourvois sont…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action du syndicat – Ancien syndic – Défaut de capacité – Irrégularité de fond de l’appel
(CA Nancy, 1re Chambre, 5 septembre 2022)
L’ancien syndic n’avait plus de mandat lorsqu’il a interjeté appel pour le compte du syndicat des copropriétaires du jugement rendu par le tribunal de proximité de Lunéville. Sa déclaration d’appel est de ce fait entachée d’une irrégularité de fond.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 568 Octobre 2022
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Absence d’autorisation – Atteinte aux parties communes – Non interruption des travaux – Abus de droit du syndic (non) – Indemnisation du préjudice du copropriétaire (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 septembre 2022)
Cet arrêt illustre le comportement dilatoire d’un copropriétaire, sanctionné par la cour d’appel de Paris, qui croit pouvoir mettre en cause la responsabilité du syndic lui reprochant un abus de droit et lui réclamant la réparation du préjudice qu’il estime…