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117 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 534 Août-septembre 2019
Bail – Fixation de loyer – Intérêts
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019)
Les intérêts dus sur les compléments de loyer courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 533 Juillet 2019
Bail – Procédure – Expertise
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2019)
Un rapport d’expertise, même judiciaire, doit être corroboré par d’autres éléments de preuve pour être pris en compte par le juge.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 533 Juillet 2019
Bail – Obligation des parties – Copropriété
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2019)
Inopposabilité à un copropriétaire d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires modifiant les obligations du preneur découlant du bail à l’égard de ce copropriétaire-bailleur lorsque tout l’immeuble a été indivisément donné à bail par l’ensemble des copropriétaires, chacun pour la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 532 Juin 2019
Bail – Obligations des parties – Charges de copropriété – Prescription
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
Les charges de copropriété n’étant pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, l’action en répétition de ces charges indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée de 5 ans édictée par l’ancien article 2277 du Code…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 532 Juin 2019
Bail – Cession – Clauses restrictives ou limitatives – Abus de droit
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
Le refus du bailleur d’autoriser la cession du bail ne peut être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. À défaut, un tel refus peut être constitutif d’un abus justifiant l’indemnisation du préjudice causé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 531 Mai 2019
Bail – Obligations des parties – Absence d’obligation du bailleur de garantir la commercialité du centre commercial
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2019)
Sauf convention contraire, le bailleur n’est pas tenu de garantir la commercialité de la galerie marchande.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 531 Mai 2019
Bail – Cession – Garantie solidaire du cédant
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2019)
L’article L. 145-16-2 du Code de commerce, qui prévoit, en cas de cession du bail, de limiter à trois années la durée de l’engagement solidaire du cédant au bénéfice du bailleur, est d’ordre public. Toutefois, cette disposition n’est pas d’application…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 530 Avril 2019
Bail – Nullité – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 21 fév. 2019)
Un preneur ayant obtenu la nullité de son bail doit payer une indemnité d’occupation en contrepartie de la jouissance des lieux pendant la durée de la procédure en nullité, même s’il ne les a pas exploités.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 530 Avril 2019
Bail – Résiliation – Clause résolutoire
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019)
Le juge saisi d’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ne peut modifier l’objet du litige et constater que les conditions de la clause résolutoire sont réunies.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 529 Mars 2019
Bail – Obligations des parties – Obligation de délivrance – Résiliation aux torts du bailleur
(CA Paris, Chambre 3, 16 janvier 2019)
Le manquement d’un bailleur à son obligation de délivrer depuis l’origine du bail un local conforme à la destination contractuelle justifie de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs.