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117 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › RévisionN° 597 Mai 2025
Bail commercial – Clause d’augmentation forfaitaire du loyer – Indexation – Révision
CA Paris, 1re ch. civ. A, 13 mars 2025, n° 22/02387
LA COUR [...] Par acte du 12 janvier 2010, M. et Mme [R] ont donné à bail commercial à la société Sémillance le lot de copropriété dont ils sont titulaires dans un immeuble à usage de résidence Ehpad à [Localité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clause résolutoireN° 596 Avril 2025
Bail commercial – Clause résolutoire – Délais de grâce
Cass. civ. 3e, 6 février 2025, n° 23-18.360
LA COUR [...] Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), rendu en référé, sur ren- voi après cassation (Civ. 3e, 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-22.562), le 2 août 2004, la société civile immobilière La Boal, aux droits…
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Jurisprudences Bail commercial › charges › Taxes et travauxN° 595 Mars 2025
Bail commercial – Imputation des charges – Taxes et travaux – Transfert sur le preneur par une clause expresse du bail
Cass. civ. 3e, 13 février 2025, n° 23-17.978
LA COUR [...] Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mars 2023), par acte sous seing privé du 26 janvier 2006, [Z] [K]-[V] a donné à bail à la société Sogwac (le preneur) un local à usage commercial, moyennant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crédit bailN° 594 Février 2025
Bail commercial – Crédit-bail – Dépôt de garantie – Expiration du bail
Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024 n° 23-16.858
LA COUR [...] Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 8. La SCI fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la locataire la somme de 2 675 488,37 euros en remboursement du dépôt…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 593 Janvier 2025
Commandement de payer visant la clause résolutoire – Mauvaise foi – Exception d’inexécution
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 octobre 2024, n° RG 22/04708
LA COUR [...] Sur la validité du commandement de payer Il ressort de l’article L. 145-41 du Code de commerce qu’une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 592 Décembre 2024
Bail commercial – Régularisation tardive des charges – Prescription
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 5 septembre 2024)
LA COUR [...] Au cas d’espèce, il convient de relever que si l’article R. 145-36 du Code de commerce instaure une obligation de régularisation annuelle de charges, aucune sanction spécifique n’est prévue par ce texte. Par ailleurs, il est constant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 591 Novembre 2024
Bail commercial – Compétence territoriale – Clause attributive de compétence
(CA Paris, Pôle 1, Ch 3, 24 octobre 2024)
LA COUR [...] Aux termes de l’article R. 145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Bail commercial – Fixation du loyer renouvelé – Surface de vente – Travaux réalisés par le locataire avec l’accord du bailleur
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
Le loyer minimum garanti peut faire l’objet d’une révision triennale sur le fondement de l’article L. 145-38 du Code de commerce, dès lors que, par une stipulation expresse, les parties ont entendu se conformer aux règles légales de révision du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 589 Août-septembre 2024
Quelle indemnisation du bailleur en cas de restitution des locaux par le locataire non conforme à ses obligations ?
(Cass. civ. 3e, 27 juin 2024)
Pour obtenir des dommages et intérêts à l’encontre d’un locataire ayant resti- tué les locaux dans un état non conforme à ses obligations légales ou contrac- tuelles, le bailleur doit justifier d’un préjudice.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Procédure collectiveN° 588 Juillet 2024
Bail commercial – Preneur en procédure collective – Impayés de loyers et charges – Résiliation
(Cass. com., 12 juin 2024)
La résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collec- tive, ne peut être constatée par le juge-commissaire qu’en cas d’inexécution du locataire au jour où…