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121 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 582 Janvier 2024
Bail commercial – Révision légale du loyer – Formalisme de la demande de révision
(Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023
Le seul paiement par le preneur du montant du loyer révisé selon l’indice du coût de la construction ne vaut ni renonciation à la disposition contractuelle prévoyant que la demande de révision doit être faite par le bailleur par lettre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 582 Janvier 2024
Bail commercial – Obligation de délivrance – Local conforme à sa destination
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023)
Le bailleur est tenu dès l’origine du bail de délivrer à son locataire un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 581 Décembre 2023
Bail commercial – Résiliation judiciaire du bail et dénégation du droit au statut – Prétentions nouvelles devant la cour d’appel
(Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023)
La demande en dénégation du droit au renouvellement du bail soumise à la Cour d’appel par le bailleur tend aux mêmes fins que sa demande initiale en résiliation judiciaire, à savoir, la cessation des rapports locatifs entre les parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 580 Novembre 2023
Bail commercial – Résiliation de plein droit – Clause résolutoire – Non-respect de l’échéancier par le preneur et mauvaise foi du bailleur
(Cass. com., 26 octobre 2023)
Il résulte de l’article L.145-41 du Code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au locataire des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 579 Octobre 2023
Bail commercial – Obligations des parties – Clause de transfert des charges et travaux sur le preneur
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
La clause du bail selon laquelle un locataire s’est engagé à se conformer à tous textes en vigueur ou à venir concernant les règles relatives aux établissements recevant du public et à supporter le coût de la mise en conformité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 578 Août-septembre 2023
Manquements du bailleur et du locataire à leurs obligations – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Un locataire ne peut opposer l’exception d’inexécution qu’en cas de manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail rendant les locaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 577 Juillet 2023
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Appréciation souveraine des juges du fond
(Cass. com., 15 juin 2023)
Les juges du fond apprécient souverainement la réalité et le montant de l’indemnité d’éviction pouvant être allouée au locataire évincé.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 576 Juin 2023
Cession du droit au bail ou du fonds de commerce en cas de liquidation judiciaire
(Cass. comm, 19 avril 2023)
En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule, ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge commissaire se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 575 Mai 2023
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Droit de repentir – Délai pour exercer le repentir
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Le délai de quinze jours ouvert au propriétaire pour exercer son droit de repen- tir court à compter de la décision qui fixe le montant de l’indemnité d’éviction et non de celle qui en reconnaît le principe.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 574 Avril 2023
Droit d’option – Distinction des indemnités d’occupation dues antérieurement et postérieurement au droit d’option
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
À la suite de l’exercice de son droit d’option, le locataire doit une indemnité d’occupation qui est “statutaire” pendant la période comprise entre la date à laquelle le bail aurait été renouvelé et la date à laquelle le preneur notifie…