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117 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 579 Octobre 2023
Bail commercial – Obligations des parties – Clause de transfert des charges et travaux sur le preneur
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
La clause du bail selon laquelle un locataire s’est engagé à se conformer à tous textes en vigueur ou à venir concernant les règles relatives aux établissements recevant du public et à supporter le coût de la mise en conformité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 578 Août-septembre 2023
Manquements du bailleur et du locataire à leurs obligations – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Un locataire ne peut opposer l’exception d’inexécution qu’en cas de manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail rendant les locaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 577 Juillet 2023
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Appréciation souveraine des juges du fond
(Cass. com., 15 juin 2023)
Les juges du fond apprécient souverainement la réalité et le montant de l’indemnité d’éviction pouvant être allouée au locataire évincé.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 576 Juin 2023
Cession du droit au bail ou du fonds de commerce en cas de liquidation judiciaire
(Cass. comm, 19 avril 2023)
En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule, ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge commissaire se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 575 Mai 2023
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Droit de repentir – Délai pour exercer le repentir
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Le délai de quinze jours ouvert au propriétaire pour exercer son droit de repen- tir court à compter de la décision qui fixe le montant de l’indemnité d’éviction et non de celle qui en reconnaît le principe.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 574 Avril 2023
Droit d’option – Distinction des indemnités d’occupation dues antérieurement et postérieurement au droit d’option
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
À la suite de l’exercice de son droit d’option, le locataire doit une indemnité d’occupation qui est “statutaire” pendant la période comprise entre la date à laquelle le bail aurait été renouvelé et la date à laquelle le preneur notifie…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 573 Mars 2023
Prescription de l’action en fixation du loyer – Mémoire préalable – Juge des loyers et tribunal judiciaire
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
Le statut des baux commerciaux n’instituant le mémoire préalable que pour la procédure devant le juge des loyers commerciaux, sa notification n’interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
La privation de la possibilité de poursuivre, dans les locaux, une activité com- merciale jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, en méconnaissance du droit du locataire au maintien dans les lieux, occasionne à ce dernier un préju- dice qu’il appartient au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 571 Janvier 2023
Action en requalification d’une convention en bail commercial – Clause réputée non écrite – Prescription
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
L’article L. 145-15 du Code de commerce réputant non écrites certaines clauses d’un bail contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux com- merciaux n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial, une telle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 570 Décembre 2022
Bail commercial – Covid-19 et exigibilité des loyers – Absence de contestation sérieuse
(Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022)
L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché…