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14 articles de S. Guillaume. Avocat, associé Blatter, Seynaeve
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 536 Novembre 2019
Bail – Procédure collective – Résiliation – Clause résolutoire
(Cass. com., 9 oct. 2019)
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 536 Novembre 2019
Bail – Obligation de délivrance – Réparation du préjudice
(Cass. civ. 3è, 10 octobre 2019)
Un preneur qui a eu au cours du bail la jouissance paisible d’emplacements de stationnement et qui n’en bénéficie plus, subit, à compter de cette privation, un préjudice, né de la baisse de valeur de son fonds de commerce privé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 535 Octobre 2019
Bail – Droit de repentir – Renouvellement du bail
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
L’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d’un nouveau contrat incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 535 Octobre 2019
Bail – Congé – Clause de non-concurrence
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 sept. 2019)
Le congé pour être valide doit être donné pour la fin de la période triennale et “de manière essentielle” en respectant un délai de préavis de six mois. Une clause de non-concurrence, qui doit être limitée dans le temps et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 534 Août-septembre 2019
Bail – Destination – Obligation de délivrance du bailleur
(Cass. civ. 3è, 4 juil. 2019)
Sauf stipulations expresses contraires, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité qu’exige l’exercice de l’activité du preneur même si elle est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement destinés, dès lors…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 534 Août-septembre 2019
Bail – Fixation de loyer – Intérêts
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019)
Les intérêts dus sur les compléments de loyer courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 533 Juillet 2019
Bail – Procédure – Expertise
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2019)
Un rapport d’expertise, même judiciaire, doit être corroboré par d’autres éléments de preuve pour être pris en compte par le juge.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 533 Juillet 2019
Bail – Obligation des parties – Copropriété
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2019)
Inopposabilité à un copropriétaire d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires modifiant les obligations du preneur découlant du bail à l’égard de ce copropriétaire-bailleur lorsque tout l’immeuble a été indivisément donné à bail par l’ensemble des copropriétaires, chacun pour la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 532 Juin 2019
Bail – Obligations des parties – Charges de copropriété – Prescription
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
Les charges de copropriété n’étant pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, l’action en répétition de ces charges indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée de 5 ans édictée par l’ancien article 2277 du Code…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 532 Juin 2019
Bail – Cession – Clauses restrictives ou limitatives – Abus de droit
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
Le refus du bailleur d’autoriser la cession du bail ne peut être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. À défaut, un tel refus peut être constitutif d’un abus justifiant l’indemnisation du préjudice causé.