Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
256 articles de V. Canu
Page 10 sur 26
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 481 Novembre 2014
Cass – civ., art – 1984 – Mandat apparent – Administrateur de biens
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014)
Un mandat apparent peut se déduire de ce que, pendant vingt-sept ans, l’administrateur de biens avait émis des avis d’échéance, encaissé des sommes en contrepartie de l’occupation, puis émis des quittances.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 481 Novembre 2014
Code civil – art – 1134 – C – com – art – L.145-1 – Bail d’habitation – Commune intention des parties – Bail commercial
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014)
Ne peut être qualifié de bail d’habitation le bail stipulant que le preneur pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles, dès lors qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 481 Novembre 2014
CCH art – L.353-15-1 – Logements conventionnés – Commandement de payer – Délivrance de l’assignation (Cass – civ – 3e, 18 juin 2014)
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2014)
Toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 481 Novembre 2014
Cass – civ – art – 1728 et 1741 – Résiliation du bail – Jouissance paisible (non)
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014)
Le bailleur, tenu d’une obligation d’assurer la jouissance paisible des autres locataires, invoquant une agression commise après l’expulsion, la cour d’appel doit rechercher si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l’assignation ne rendait pas impossible…
-
Etudes et commentaires Bail d’habitation › Loi ALURN° 477 Juin 2014
La loi ALUR favorise-t-elle l’accès au logement ? Commentaire des dispositions de la loi relatives aux baux d’habitation
Depuis des décennies, le loge- ment est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d’années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982,…
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 470 Novembre 2013
Loi du 6 juillet 1989 art – 23 – Cass – civ – – Charges locatives – Régularisation
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2013)
Il appartient au bailleur de justifier de sa créance de charges locatives à l’encontre du locataire.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 470 Novembre 2013
Loi du 6 juillet 1989 art – 22 – Dépôt de garantie – Restitution – FSL
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 470 Novembre 2013
Loi du 6 juillet 1989 art – 6 – Cass – civ – art – 1719 et 1751 – CCH art – L.521-3-1 – Logement décent – Relogement
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013)
Seul un événement de force majeure est de nature à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent pendant la durée du bail.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 470 Novembre 2013
Loi du 6 juillet 1989 art – 10 et 15 – Cass – civ – art – 1134 – Colocation – Solidarité – Congé
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2013)
Le congé donné par un locataire est inopposable au colocataire solidaire, et celui-ci, n’ayant reçu ni délivré aucun congé, ne peut être qualifié d’occupant sans droit ni titre.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 470 Novembre 2013
Loi du 6 juillet 1989 art – 23 – Charges – Provisions – Sous-évaluation
(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2013)
Le locataire doit être condamné à payer les rappels de charges exigibles et justifiés, la Cour d’appel n’étant pas saisie d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant de la sous-évaluation des provisions.