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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Offre de vente – Prix et conditions de la vente
(Cass. civ. 3è, 1er février 2012)
Le bailleur qui délivre à son locataire un congé pour vendre est seulement tenu de faire connaître au preneur le prix et les conditions de la vente projetée pour le local qu’il occupe.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 453 Avril 2012
Vente par lots – Accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2012)
Les accords collectifs relatifs aux ventes par lots sont applicables dès lors que la société bailleresse a mis en vente plus de dix logements dans le même immeuble, peu important le temps écoulé entre le début et la fin des…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 450 Janvier 2012
Art – 1719 C – civ – – Jouissance paisible – Ravalement – Troubles de jouissance (non)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011)
Le bailleur n’a pas à indemniser le locataire d’un prétendu trouble de jouissance dû au ravalement de l’immeuble ayant entraîné le percement d’un trou dans le mur de la chambre, la présence d’échafaudages et d’un tas de gravats.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Reprise pour habiter – SCI familiale
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011)
Ajoute à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas la Cour d’appel qui annule un congé pour reprise au motif d’absence de référence, dans le congé, aux dispositions de l’art. 13 a) de la loi du 6 juillet 1989…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Recours à un prêt – Refus
(Cass. civ. 3è, 27 septembre 2011)
Ne se comporte pas d’une manière fautive la locataire qui fait savoir au bailleur ainsi qu’au notaire, à une date où le bail est en cours, qu’elle a reçu un refus de prêt.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Reprise pour habiter – SCI familiale – Date d’appréciation
(Cass. civ. 3è, 28 septembre 2011)
Une société civile a un caractère familial au sens de l’art. 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 dès lors qu’à la date de délivrance des congés, les parts de la SCI étaient exclusivement détenues par deux frères.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 17c – Proposition de nouveau loyer – Précédente réévaluation en cours
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011)
Au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il était mani- festement sous-évalué, peu important qu’une précédente réévaluation, appliquée par sixièmes sur six ans fût en cours à cette date.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 17c – Proposition de nouveau loyer – Commission départementale de conciliation – Date de saisine
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011)
La bailleresse ayant saisi la commission départementale de conciliation six jours avant le terme du bail, cette commission n’avait pas été en mesure de donner un avis et l’action était irrecevable.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 17c – Proposition de nouveau loyer – Sous-évaluation manifeste
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011)
Il appartient au bailleur de rapporter la preuve que le loyer en cours est manifestement surévalué.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Mention
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011)
La loi n’exige pas que soit précisée dans un congé pour vendre la date d’expiration du délai de deux mois accordé au locataire pour répondre à l’offre de vente.