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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Loi du 22 juin 1982 – Art – 16 – Art – 1751 C – civ – – Décès – Attribution du logement
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
Les enfants de la locataire sont devenus, suite au décès de celle-ci, titulaires du bail avec leur père dont le droit locatif concurrent et les conditions de son exercice, n’ont pas fait obstacle à l’existence de leurs droits locatifs propres.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 433 Juin 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 22 – Dépôt de garantie – Restitution
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2009)
Aucune disposition légale ne fait obligation au bailleur de justifier dans le délai de deux mois des sommes qu’il entend déduire du montant du dépôt de garantie.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Art – 1135 C – civ – – Usage – Bail verbal – Local meublé – Obligation d’assurance
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
L’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre est facultative, sauf stipulation expresse contraire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › CCHN° 433 Juin 2010
Art – L – 631-7 CCH – Bail d’habitation – Activité professionnelle
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)
L’autorisation donnée par la bailleresse d’exercer une activité professionnelle dans le logement n’a fait que régulariser une situation administrative sans modifier les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Art – 544 C – civ – Droit de propriété – Occupation sans droit ni titre
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 433 Juin 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé du locataire – Délai de préavis réduit – Mutation
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
Il importe peu que le locataire soit à l’origine de la mutation pour bénéficier de la réduction du délai de préavis.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 430 Mars 2010
Vente par lots – Accord collectif du 9 juin 1998 – Opérations en cours – Application (oui)
(Cass. civ. 3è, 24 juin 2009, no 832)
Les locataires peuvent prétendre à l’application des dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998, dès lors que les opéra- tions de vente à la découpe sont en cours, même si la décision de vendre l’immeuble par lots a été…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 430 Mars 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 14 – Abandon de domicile – Départ définitif
(Cass. civ. 3è, 8 juillet 2009)
Le départ définitif d’une locataire quittant son logement sans informer sa fille restant dans les lieux de sa nouvelle adresse, ni lui donner de nouvelles, constitue un abandon de domicile au sens de l’art. 14 de la loi du 6…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 430 Mars 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Réduction du préavis lié à l’emploi – CDD (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 juillet 2009)
Le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi justifiant la réduction du délai de préavis à un mois.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 430 Mars 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15-III – Congé pour vendre – Indivision
(Cass. civ. 3è, 16 septembre 2009)
Une irrégularité de fond contenue dans un congé pour vendre peut être couverte devant le tribunal. Lorsque la location porte sur un bien indivis, il suffit, pour la validité du congé, qu’un seul des co-indivisaires justifiât remplir les conditions alternatives…