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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 487 Mai 2015
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15-I – Remise des clefs
(Cass. civ. 3e, 18 novembre 2014)
Seule la remise des clefs au bailleur en personne ou à un mandataire habilité à les recevoir libère le locataire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 487 Mai 2015
Convention d’occupation précaire – Travaux – Dégradations
(Cass. civ. 3e, 2 décembre 2014)
Des travaux non autorisés et non terminés ne peuvent ouvrir droit à indemnité et les preneurs doivent réparer le préjudice du bailleur à raison des dégradations subies par l’immeuble.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 487 Mai 2015
Loi du 31 décembre 1975 – Art. 10-1 – Droit de préemption du locataire – Notification
(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2014)
L’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui prévoit la notification de l’offre de vente par lettre RAR, n’exclut pas sa signification par acte d’huissier de justice.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectifN° 487 Mai 2015
Accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 – Diagnostics techniques – Validité
(Cass. civ. 3e, 10 février 2015)
Si le diagnostic technique porte sur tous les éléments visés par l’article 2-2 des accords collectifs, il est conforme à cet article même s’il ne le mentionne pas expressément.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 487 Mai 2015
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15-II • Congé pour vente – Droit de préemption subsidiaire – Vente de la totalité de l’immeuble
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2015)
La vente de la totalité de l’immeuble ne donne pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 487 Mai 2015
C. civ. art. 1351 – CPC art. 638 – Autorité de chose jugée
(Cass. civ. 3e, 17 février 2015)
Viole les articles 638 CPC et 1351 C. civ. la Cour d’appel qui remet en cause un chef de dispositif qui n’était pas atteint par la cassation prononcée.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 481 Novembre 2014
Cass – civ., art – 1134 et 1743 – Vente – Dépôt de garantie
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)
L’acquéreur d’un immeuble loué se trouvant substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur, et dès lors, il n’est pas fondé à…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 481 Novembre 2014
Loi du 6 juillet 1989 art – 6 – Logement décent – Obligation du bailleur
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2014)
L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 481 Novembre 2014
Loi du 6 juillet 1989 art – 6 – Caractéristiques du logement décent – Chauffage
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2014)
Ayant exactement retenu que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, la Cour d’appel, qui a constaté que les lieux étaient dépourvus d’appareil de chauffage, en…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 481 Novembre 2014
Cass – civ., art – 1984 – Mandat apparent – Administrateur de biens
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014)
Un mandat apparent peut se déduire de ce que, pendant vingt-sept ans, l’administrateur de biens avait émis des avis d’échéance, encaissé des sommes en contrepartie de l’occupation, puis émis des quittances.