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31 articles de V. Panepinto, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 596 Avril 2025
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2017 – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Fixation à la valeur locative (oui)
CA Montpellier, Ch. civile 5, 11 mars 2025, RG 22/01261
“Sur la qualification des locaux : Fort de la destination du bail telle qu’elle figure dans le contrat souscrit par les parties, le juge de première instance a retenu que les locaux sont à usage exclusif de bureaux, ce qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 595 Mars 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2020 – Date de prise d’effet du nouveau loyer – Obligations respectives des parties
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG 22/09250
“La SA Elogie Siemp a exposé son intention d’obtenir une modification du montant du loyer presque deux ans après la demande de renouvellement, par mémoire préalable signifié le 21 décembre 2021. (...) En application des textes susvisés, si le nouveau…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 595 Mars 2025
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2021 – Modification de la destination (oui) – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Minoration de la valeur locative (non)
Jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG 22/00307
“[Les bailleurs] font valoir que la modification notable de la destination contractuelle par l’adjonction de l’activité de vente de produits cosmétiques complémentaires à l’activité exercée dans le local en permettant une gamme de nouveaux produits à la clientèle, ayant permis,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 594 Février 2025
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2020 – Accord sur le loyer (non) – Validité du droit d’option (oui)
jugement du tribunal judiciaire de Paris, 18e Chambre, 1re section, 7 janvier 2025 RG 21/09780
“Au soutien de ses prétentions, la SCI Pardes Patrimoine énonce : - que l’option peut être exercée tant qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties sur le montant du loyer ; que lorsque les parties sont convenues de la chose…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 594 Février 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Assurance de responsabilité civile du copropriétaire non occupant – Modification notable des obligations découlant de la loi et génératrices de charges depuis la dernière fixation du prix (oui) – Déplafonnement (oui)
Cass. Civ. 3e, 23 janvier 2025 n° 23-14.887
“Selon l’article L. 145-34, alinéa 1er du Code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bailN° 593 Janvier 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Prescription (oui) – Point de départ – Demande de renouvellement – Effet interruptif du second mémoire avant assignation (non)
Jugement juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2024, RG 22/11543
“Par actes extrajudiciaires du 6 et du 9 décembre 2016, la société Le Petit Sommelier a adressé respectivement à Monsieur [J] [C] et à Madame [P] [R] veuve [B] une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 592 Décembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2021 – Prescription (non) – Point de départ – Demande de renouvellement
(Jugement juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024)
“Par acte d’huissier de justice signifié le 11 août 2021, la société Euro Flandre a sollicité de la société SCI Marigil le renouvel- lement du bail à compter du 1er octobre 2021, pour une durée de neuf années. Par acte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 592 Décembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2020 – Article L. 145-40-1 du Code de commerce (non) – Obligation de régulariser un acte de renouvellement écrit (non)
(Ordonnance Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, 28 octobre 2024)
“Par jugement du 12 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux de Paris a fixé à la somme de 10 269 € le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2020. Par acte du 28 mars…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Congé refus de renouvellement (non) – Requalification congé refus de renouvellement (oui) – Prescription (non)
(CA Rennes, 5e ch., 25 septembre 2024)
“Sur la prescription de l’action en requalification du congé (...) Par voie de conclusions notifiées le 21 novembre 2019, la bailleresse a sollicité du tribunal qu’il ‘restitue au congé du 17 novembre 2017 la qualification de congé avec refus de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Article R. 145-35 du Code de commerce – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Caractère notable (non)
(Jugement juge des loyers commerciaux, TJ Paris, 17 octobre 2024)
“Sur la modification notable des obligations des parties (...) L’article R. 145-8 du Code de commerce en son alinéa 2 dispose que ‘les obligations découlant de la loi et génératrice de charges pour l’une ou l’autre partie depuis la dernière…