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22 articles de V. Panepinto, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail Commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 602 Novembre 2025
Loyer – Renouvellement au 19 mars 2019 – Article R. 145-35 du Code de commerce – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Caractère notable (non)
CA Rennes, Ch.5, 8 octobre 2025, RG 22/04003
“Il est constant que : - jusqu’à l’application de cette réforme législative, les parties étaient libres de fixer comme elles l’entendaient la répartition des charges et des travaux entre elles, et d’en transférer au preneur la charge finale quand bien…
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Jurisprudences Bail Commercial › LoyerN° 602 Novembre 2025
Loyer – Droit de repentir – Nullité (non) – Tardiveté (oui) – Renouvellement (non)
CA Rennes, Ch.5, 1er octobre 2025, RG 24/06443
“• Sur la nullité de l’acte de repentir (...) Si l’article L. 145-12 alinéa 4 énonce que l’acceptation du renouvellement du bail doit être faite par acte extra-judiciaire, ce qui est le cas ici, aucune disposition n’impose au bailleur de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 585 Avril 2024
Loyer – Renouvellement au 27 octobre 2021 – Article R. 145-35 du Code de commerce (oui) – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Caractère notable (non)
(CA Riom, Ch. com., 20 mars 2024)
“Ainsi que l’a rappelé le premier juge, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et son décret d’application du 3 novembre 2014, ont interdit de mettre à la charge du locataire les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2017 – Défaut de mémoire préalable (oui) – Prescription action fixation loyer (oui) – Irrecevabilité demande fixation (oui)
(Cass. civ., 3e Ch., 8 février 2024)
“Aux termes de l’article 126 alinéa 1er du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à la fin de non- recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Valeur locative inferieure au loyer contractuel (oui) – Facteurs de minoration et de majoration de la valeur locative (oui) – Restitution trop-perçu de loyer (oui)
(juge des loyers commerciaux, Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2024)
“Il résulte de la combinaison de ces dispositions (articles L. 145-33 et premier et dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce) que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, alors le loyer du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 578 Août-septembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Garage et réparation automobile – Locaux monovalents (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 21 juin 2023)
“Sur le caractère monovalent des locaux : Selon les articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 578 Août-septembre 2023
Loyer – Sous-location – Fixation loyer principal – Tribunal judiciaire saisi à titre accessoire (oui) – Procédure sur mémoire (non)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
“Le bailleur fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en augmentation du loyer [...] alors que [...] le tribunal peut, accessoirement, se prononcer sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail selon la procédure en matière…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2015 – 20, rue Yvonne Le Tac, 75018 Paris – Salon de thé, restaurant – Modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact favorable sur le commerce considéré (non) – Modification de la destination contractuelle par adjonction d’activités (non) – Activité incluse (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 15 septembre 2021)
“* Sur l’évolution des facteurs locaux de commercialité (...) Pour autant, il n’est pas établi que cette évolution de la commercialité soit suffisamment notable pour être prise en compte au regard de l’activité exercée dans les lieux (...) * Sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 557 Octobre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Tabac bar brasserie – Valeur locative au 1er avril 2013 – Minoration notable de la valeur locative lors de la fixation du loyer d’origine (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 1er septembre 2021)
“Sur la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2013 La Cour rappelle qu’aux termes de l’article R. 145-8 du Code de commerce (...) Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 557 Octobre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de vente de chaussures et d’articles de sports sis 48 rue de Rivoli, 75001 Paris – 1er janvier 2015 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 juin 2021
“Sur le déplafonnement du loyer en renouvellement Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce considéré et plus précisément pour…