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125 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 551 Mars 2021
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2012 – 36 rue du Bac – 75007 Paris – Mobilier de jardin – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 février 2021)
“Faute pour la bailleresse de rapporter la preuve d’une modification notable des facteurs de commercialité ayant une influence favorable sur le commerce considéré, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a écarté ce motif de déplafonnement du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 550 Février 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Clinique – Locaux monovalents (oui) – Méthode dite métrique (oui) – Abattement (non) – Moyenne des éléments de référence (oui)
(CA Nîmes, 4e Ch. com., 13 janvier 2021)
“Le bail porte en l’espèce sur des locaux monovalents et les parties s’accordent sur le bien-fondé de l’utilisation de la méthode métrique. Dès lors que le local est monovalent, le loyer doit être fixé à la valeur locative, indépendamment des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2012 – Bureaux et centre de recherche médicale, biologie, radiologie, ainsi que toutes les activités annexes et complémentaires – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Modification de la destination contractuelle (oui) – Caractère notable (non) – Améliorations (oui) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 16 septembre 2020)
“La Cour relève que le bail ne stipule pas un usage exclusif de bureaux se limitant à une activité intellectuelle et administrative (...). (La modification de la destination contractuelle des lieux) est en conséquence dépourvue de caractère notable de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2013 – Théâtre – Méthode dite de jauge (oui) – Méthode dite au fauteuil – Recoupement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 septembre 2020)
“La Cour rappelle que par application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le loyer des locaux monovalents, à l’instar des théâtres, est déterminé par rapport aux usages dans la branche d’activité considérée. La…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Robes et accessoires de mariage, prêt-à-porter adultes et enfants, parfum, liste de mariage et décoration – Vente de détail sans fabrication – Accession (non) – Majoration pour terrasse (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce la valeur locative est fixée en tenant compte notamment des obligations respectives des parties et que l’article R. 145-8 du même Code précise que les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2013 – Théâtre – Méthode dite de jauge (oui) – Méthode dite au fauteuil – Recoupement (oui) – Abattement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle que par application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le loyer des locaux monovalents, à l’instar des théâtres, peut être déterminée par rapport aux usages dans la branche d’activité considérée.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 17 octobre 2015 – Clause exorbitante du droit commun (oui) – Facteurs de minoration de la valeur locative (oui) – Lissage du loyer
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 24 juin 2000)
“Sur la valeur locative et les abattements (...) La bailleresse conteste ces abattements qui ont été retenus par le premier juge. Elle soutient que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 et de son décret d’application…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2014 – Bar, restaurant, brasserie, salon de thé avec autorisation de vente à emporter de pâtisseries et glaces, écailler avec autorisation de vente à emporter – Accession (non) – Majoration pour terrasse (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 8 juillet 2000)
“Sur l’accession (...) En conséquence, les travaux dont s’agit notamment en ce qu’ils ont porté sur la suppression des mezzanines ne peuvent être pris en compte lors du présent renouvellement et les surfaces des locaux doivent être retenues, en ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 543 Juin 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Vins liqueurs brasserie restauration – Améliorations (oui) – Plafonnement (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 mai 2020)
“La Cour rappelle que si des travaux modifient notablement les caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-3 du Code de commerce, ils constituent un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé, s’ils ont été exécutés au cours…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 541 Avril 2020
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2017 – Calcul du loyer plafond – Lissage (non)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 27 février 2020)
“Il est constant que pour calculer le montant du loyer plafonné, le loyer à prendre en considération pour l’application de la variation indiciaire est celui fixé par les parties lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la…