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132 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 555 Juillet 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2016 – Prêt-à-porter féminin et accessoires (chaussures/bijoux) multimarques – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 9 juin 2021)
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce considéré et plus précisément pour le commerce exercé dans les lieux loués,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 554 Juin 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er février 2016 – Commerce de banque et activités annexes – Locaux à usage exclusif de bureaux (oui) – Intention commune des parties – Plafonnement (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch., 12 mai 2021)
“Il résulte de la combinaison de ces clauses (clause de destination et clause de garnissement), qui doivent s’interpréter les unes par rapport aux autres, que l’intention commune des parties est d’affecter les locaux à un usage exclusif de bureaux. Par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 554 Juin 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2014 – Prescription action fixation loyer (oui) – Irrecevabilité demande fixation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch., 26 mai 2021)
“(...) Dès lors, le délai de prescription expirait le 1er avril 2016, sauf acte interruptif de prescription. Un mémoire préalable a été notifié par le bailleur le 30 mars 2016. Le preneur a répondu par mémoire notifié le 4 octobre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 553 Mai 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2009 – Améliorations (non) – Prise en compte des travaux dans le bail (oui) – Travaux de mise en conformité (oui) – Accession en fin de jouissance (oui) – Modification notable des caractéristiques des locaux (non) – Plafonnement (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 8e Ch.s réunies, 29 avril 2021)
“Cette circonstance n’est cependant pas de nature à entraîner le déplafonnement dans la mesure où il a d’ores et déjà été tenu compte de ces installations dans la fixation du loyer stipulé au bail du 22 janvier 1991, où ces…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 553 Mai 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2014 – Méthode hôtelière – Article R. 145-8 (non) – Abattement pour clauses exorbitantes du droit commun (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 avril 2021)
“(...) l’application de ce texte (article R. 145-8 du Code de commerce) est cependant exclue lorsque le bail est soumis aux dispositions de l’article R. 145-10 du même Code relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 552 Avril 2021
Loyer – Renouvellement au 14 octobre 2012 – Modification de la destination contractuelle (oui) – Caractère notable (oui) – Incidence favorable sur l’activité du locataire indifférente – Évocation par la Cour (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 24 mars 2021)
“S’agissant de la destination des lieux invoquée par le bailleur, la Cour rappelle que la modification de la clause de destination au cours du bail expiré peut entraîner le déplafonnement du montant du loyer du bail renouvelé à la condition…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 551 Mars 2021
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2014 – 216 rue du Faubourg Saint-Antoine – 75012 Paris – Modification de la desti-nation contractuelle par adjonction d’activités (non) – Activités incluses (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact favorable sur le commerce considéré (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 février 2021)
“1. Sur l’adjonction d’activités non prévues au bail (...) La clause de destination contractuelle prévoit les activités suivantes : ‘Alimentation générale et de restaurant, typiquement exotique, c’est-à-dire typiquement asiatique’. La clause doit s’interpréter au regard des deux activités combinées d’alimentation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 551 Mars 2021
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2012 – 36 rue du Bac – 75007 Paris – Mobilier de jardin – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 février 2021)
“Faute pour la bailleresse de rapporter la preuve d’une modification notable des facteurs de commercialité ayant une influence favorable sur le commerce considéré, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a écarté ce motif de déplafonnement du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 550 Février 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Clinique – Locaux monovalents (oui) – Méthode dite métrique (oui) – Abattement (non) – Moyenne des éléments de référence (oui)
(CA Nîmes, 4e Ch. com., 13 janvier 2021)
“Le bail porte en l’espèce sur des locaux monovalents et les parties s’accordent sur le bien-fondé de l’utilisation de la méthode métrique. Dès lors que le local est monovalent, le loyer doit être fixé à la valeur locative, indépendamment des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2012 – Bureaux et centre de recherche médicale, biologie, radiologie, ainsi que toutes les activités annexes et complémentaires – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Modification de la destination contractuelle (oui) – Caractère notable (non) – Améliorations (oui) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 16 septembre 2020)
“La Cour relève que le bail ne stipule pas un usage exclusif de bureaux se limitant à une activité intellectuelle et administrative (...). (La modification de la destination contractuelle des lieux) est en conséquence dépourvue de caractère notable de sorte…