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54 articles de V. Panepinto. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 553 Mai 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2014 – Méthode hôtelière – Article R. 145-8 (non) – Abattement pour clauses exorbitantes du droit commun (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 avril 2021)
“(...) l’application de ce texte (article R. 145-8 du Code de commerce) est cependant exclue lorsque le bail est soumis aux dispositions de l’article R. 145-10 du même Code relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 550 Février 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Clinique – Locaux monovalents (oui) – Méthode dite métrique (oui) – Abattement (non) – Moyenne des éléments de référence (oui)
(CA Nîmes, 4e Ch. com., 13 janvier 2021)
“Le bail porte en l’espèce sur des locaux monovalents et les parties s’accordent sur le bien-fondé de l’utilisation de la méthode métrique. Dès lors que le local est monovalent, le loyer doit être fixé à la valeur locative, indépendamment des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2012 – Bureaux et centre de recherche médicale, biologie, radiologie, ainsi que toutes les activités annexes et complémentaires – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Modification de la destination contractuelle (oui) – Caractère notable (non) – Améliorations (oui) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 16 septembre 2020)
“La Cour relève que le bail ne stipule pas un usage exclusif de bureaux se limitant à une activité intellectuelle et administrative (...). (La modification de la destination contractuelle des lieux) est en conséquence dépourvue de caractère notable de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2013 – Théâtre – Méthode dite de jauge (oui) – Méthode dite au fauteuil – Recoupement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 septembre 2020)
“La Cour rappelle que par application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le loyer des locaux monovalents, à l’instar des théâtres, est déterminé par rapport aux usages dans la branche d’activité considérée. La…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 543 Juin 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Vins liqueurs brasserie restauration – Améliorations (oui) – Plafonnement (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 mai 2020)
“La Cour rappelle que si des travaux modifient notablement les caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-3 du Code de commerce, ils constituent un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé, s’ils ont été exécutés au cours…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 541 Avril 2020
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2017 – Calcul du loyer plafond – Lissage (non)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 27 février 2020)
“Il est constant que pour calculer le montant du loyer plafonné, le loyer à prendre en considération pour l’application de la variation indiciaire est celui fixé par les parties lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 541 Avril 2020
Loyer – Renouvellement au 10 juillet 2015 – Production, réalisation, édition, diffusion de toutes prestations liées à la musique et toute autre activité connexe ou complémentaire – Locaux à usage exclusif de bureaux (oui) – Clause explicite (oui) – Nécessité de rechercher la commune intention des parties (non) – Expertise (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 4 mars 2020)
“Ce n’est qu’en cas de silence, d’ambiguïté ou d’imprécision du bail, que la destination est déterminée par la commune intention des parties. (...) Pour déterminer si les lieux loués sont à usage exclusif de bureaux, il convient de se référer…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Commerce de chaussures de luxe – Valeur locative au 1er juillet 2014 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Facteurs de majoration et de minoration de la valeur locative (oui) – Lissage du loyer (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 4 décembre 2019)
“Si ces éléments sont établis (attentats en 2015-2016 et manifestations des gilets jaunes depuis novembre 2018), ils ne se sont pas produits pendant la période considérée puisque le prix du bail doit être fixé au 1er juillet 2014 (...). Ils…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2016 – Cours Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse – Parfumerie – Valeur locative inférieure au loyer plafond (oui) – Recherche d’office (oui) – Facteurs de majoration et minoration de la valeur locative (oui)
(CA Toulouse, 2e Ch., 11 décembre 2019)
“Conformément aux articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit être fixé dans la double limite du plafonnement d’une part et de la valeur locative d’autre part. Si la valeur locative est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 537 Décembre 2019
Loyer – Renouvellement au 4 avril 2015 – Activité d’agence d’intérim et de placement – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Commune intention des parties – Expertise (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Chambre 3, 30 octobre 2019)
“Les clauses précitées (activités autorisées) sont ambiguës (...). Il convient par conséquent d’examiner l’intention commune des parties. (...) Par conséquent, les appelants n’établissent pas que l’intention commune des parties était de louer des locaux à usage exclusif de bureaux. Dans…