Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
49 articles de V. Zalewski
Page 3 sur 5
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Droit de préemptionN° 423 Juillet 2009
Promesse de vente – Condition suspensive – Droit de préemption – Purge à l’occasion d’une promesse antérieure – Réalisation
Cass. civ. 3e, 8 octobre 2008
Le vendeur n’est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner en cas de vente à un autre acquéreur dès lors que le prix et les conditions de l’aliénation projetée ne sont pas modifiés.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Décès du promettantN° 423 Juillet 2009
Promesse unilatérale de vente – Décès du promettant Héritier mineur – Recours au juge des tutelles – Levée d’option
Cass. civ. 3e, 6 mai 2008
Dès lors que la promesse était transmissible à cause de mort, que la levée d’option était intervenue dans le délai imparti, l’obligation qui en résulte a été transmise par voie de succession et non contractée par l’héritier mineur, ce qui…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › condition impossibleN° 423 Juillet 2009
Promesse de vente – Condition suspensive – Condition impossible – Nullité relative – Prescription quinquennale
Cass. civ. 3e, 8 octobre 2008
La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Obtention de pretN° 423 Juillet 2009
Promesse synallagmatique de vente – Condition suspensive d’obtention du prêt – Demande de prêt non conforme à la promesse – Défaillance fautive de la condition – Clause pénale – Dépôt de garantie
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
Constitue une clause pénale la stipulation, improprement qualifiée d’indemnité d’immobilisation, ayant pour objet de faire assurer par l’acquéreur l’exécution de son obligation de diligence.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Permis de construireN° 423 Juillet 2009
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d’un permis de construire – Renonciation au bénéfice de la condition – Prorogation du délai pour réaliser la vente
Cass. civ. 3e,1er juillet 2008
La renonciation à se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive et la prorogation du terme ne peuvent résulter que d’actes manifestant sans équivoque une volonté en ce sens.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › ViagerN° 423 Juillet 2009
Vente – Prix – Rente viagère – Clause résolutoire en cas de défaut de paiement de la rente – Clause résolutoire en cas de défaut de paiement du prix
Ass. Plén., 4 avril 2008
La rente viagère n’étant qu’une modalité du paiement du prix, l’absence de paiement d’un terme entraîne la défaillance dans le paiement du prix.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vices cachés › Terrain en fricheN° 423 Juillet 2009
Vente – Vice caché – Terrain en état de friche industrielle Caractère apparent du vice
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
N’est pas caché le vice correspondant à la pollution d’un sol alors qu’il était de notoriété publique que le terrain avait servi depuis de nombreuses années de déchetterie.
-
Etudes et commentaires Vente d’immeuble en général - TransactionN° 420 Avril 2009
La vente d’immeubles à rénover et son décret d’application (décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008)
Les règles propres à la vente d’im- meubles à rénover sont issues de la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006. Elles sont insérées dans le Code de la construction et de l’habitation aux articles L. 262-1 à L.…
-
Etudes et commentaires Vente d’immeuble en général - TransactionN° 417 Janvier 2009
La vente d’un immeuble inachevé
La vente d’un immeuble inachevé peut correspondre à plusieurs hypothèses et des travaux peu- vent être laissés à la charge de l’acqué- reur dans deux situations. Il peut tout d’abord être envisagé, dès le début de l’opération et avant la…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Rétractation › Champ d'applicationN° 413 Août-septembre 2008
Droit de rétractation – Article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation – Champ d’application – Immeuble à usage d’habitation – Immeuble à usage mixte
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008
Le champ d’application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation relatif au droit de rétractation est restreint aux seuls immeubles à usage d’habitation.