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36 articles dans le n° 406
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 406 Janvier 2008
Droit au renouvellement – Immatriculation des deux preneurs – Immatriculation personnelle nécessaire
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
Pour avoir déclaré nul un congé, la Cour (Versailles 12e chambre, section 2) qui a retenu que la preuve était rapportée de l’immatriculation des deux colocataires, l’un en qualité d’exploitant, l’autre en tant que copropriétaire du fonds, non exploitant, par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 406 Janvier 2008
Loyer de renouvellement – Locaux monovalents (non) – Clinique psychiatrique sans aménagement spécifique (non)
Cass. civ. 3e, 30 oct. 2007
Ayant constaté que les lieux étaient adaptables à d’autres activités sans reconstruction ni modification majeure de leur structure sinon à supprimer ou recréer quelques cloisonnements, que la propriété pourrait être transformée sans grands tra- vaux notamment en hôtel, lieu de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 406 Janvier 2008
Offre de renouvellement de bail – Renonciation du preneur – Indemnité d’occupation à compter de la date de la renonciation
CA Paris 16e A, 3 oct. 2007
Ensuite d’un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er juillet 2003 et d’une renonciation du preneur au renouvelle- ment, c’est au 21 novembre 2003 que s’est exprimé formellement ce refus. Le bail à échéance du 30 juin 2003…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 406 Janvier 2008
Bail en général – Cession – Formalités – Inopposabilité – Accord préalable et écrit non obtenu
Cass. civ. 3e, 30 oct. 2007
La clause du bail prévoyant qu’une copie exécutoire de l’acte de cession ou de sous-location devait être remise au bailleur sans frais pour lui servir de titre exécutoire, la Cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’existence d’actes non équivoques manifestant…
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Jurisprudences Bail professionnel › Qualification › Activité CivileN° 406 Janvier 2008
Qualification – Bail qualifié de bail commercial – Caractère d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 – Activité civile
CA Paris, 16e A, 12 sept. 2007
La Cour : Sur la qualification du bail : L’acte du 6 mars 1998 s’intitule “bail commercial” et fait explicitement référence aux dispositions du décret du 30 septembre 1953. Pour autant, l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Responsabilité du syndicatN° 406 Janvier 2008
Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de dix ans – Point de départ
Cass. civ. 3e, 9 oct. 2007
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, qu’ayant retenu que s’agissant d’une action en réparation de dommage le délai de prescription décen- nal édicté à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 406 Janvier 2008
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 9 oct. 2007
Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 406 Janvier 2008
Administrateur provisoire – Désignation – Carence du syndic – Mise en demeure préalable – Pluralité de demandeurs
Cass. civ. 3e, 23 oct. 2007
Lorsque plusieurs copropriétaires sollicitent, en référé, la désignation d’un administrateur provisoire, en cas d’empêche- ment ou de carence du syndic, il suffit que la mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de huit jours, visée à l’article 49 alinéa 3…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 406 Janvier 2008
Assemblée générale – Contestation – Fondement – Précision nécessaire
Cass. civ. 3e, 3 juil. 2007
Ne répond pas aux exigences de l’article 455 du NCPC l’arrêt qui prononce l’annulation d’une décision d’assemblée géné- rale sans préciser en quoi l’action en annulation était fondée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 406 Janvier 2008
Assemblée générale – Contestation – Délai – Interruption – Demande d’aide juridictionnelle
CA Versailles, 4 e Ch., 29 oct. 2007
1) Aux termes du dernier alinéa de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 la désignation des auxiliaires de justice devant assister le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est le point de départ du nouveau délai de deux mois pour…