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42 articles dans le n° 413
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Modification du POSN° 413 Août-septembre 2008
Promesse de vente – Condition suspensive – Condition potestative – Modification du POS – Objet indéterminé
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2008
Constitue une condition potestative la clause par laquelle l’acquéreur, en cas de modification du POS, s’engage à n’acheter que ce qui lui paraît utile.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Régularisation forcéeN° 413 Août-septembre 2008
Vente – Régularisation forcée de la vente – Action ultérieure en rescision pour lésion – Autorité de la chose jugée
Cass. civ. 3e, 13 février 2008
Le défendeur à l’action en régularisation forcée de la vente doit présenter l’ensemble des moyens pouvant faire échec à la demande sous peine de se voir opposer le principe de l’autorité de la chose jugée.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vices cachés › Changement d'affectationN° 413 Août-septembre 2008
Vice caché – Changement d’affectation – Caractère personnel de l’autorisation
Cass. civ. 1re, 30 octobre 2007
Ne peut constituer un vice caché l’obligation de réaffecter à l’ancien usage l’immeuble vendu dès lors que cette obligation ne résultait que de l’absence de démarches de l’acquéreur.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › RésolutionN° 413 Août-septembre 2008
Vente – Résolution – Indemnité d’occupation
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2007
Le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble.
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Réponses ministérielles Association syndicale de propriétairesN° 413 Août-septembre 2008
ASL et statut de la copropriété
3472 – 21 février 2008 – M. Jean-Pierre Sueur appelle l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur des pra- tiques qui sont de nature à limiter considérablement le champ d’application des règles d’ordre public de…
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Réponses ministérielles Bail d’HabitationN° 413 Août-septembre 2008
Garantie du risque locatif – Mise en œuvre – Modalités
17520 – 26 février 2008 – M. Michel Raison interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l’extension de la garantie des risques locatifs. L’article 10 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat limite…
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Réponses ministérielles Bail d’HabitationN° 413 Août-septembre 2008
Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
23081 – 20 mai 2008 – M. Marc Vampa attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l’association de consommateurs de la CLCV-UD de l’Eure (Consommation, logement et cadre de vie) à propos…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 413 Août-septembre 2008
Charges communes – Fournitures de gaz – Tarifs
15307 – 29 janvier 2008 – M. Michel Delebarre attire l’atten- tion de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la taxation des consommations de gaz dans les copropriétés. Les contrats de gaz des chaufferies collectives d’immeubles…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 413 Août-septembre 2008
Baux – Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
20194 – 8 avril 2008 – M. Gabriel Biancheri attire l’atten- tion de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations de l’Associa- tion de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 413 Août-septembre 2008
Assemblées générales – Fonctionnement – Décisions – Notification – Réglementation
21337 – 22 avril 2008 – M. Paul Jeanneteau attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les moda- lités d’application de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, fixées…