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28 articles dans le n° 420
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 420 Avril 2009
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non)
Cass. civ. 3e, 4 février 2009 ; CA Paris 16e A, 28 juin 2007
1) “Mais attendu qu’ayant, par des motifs propres et adoptés, constaté que la jurisprudence citée par la locataire ne se rapportait pas à des locaux à usage de bureaux et que, pour de tels locaux, rien ne permettait de dire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 420 Avril 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Incidence des charges transférées sur le preneur – Point de départ des intérêts
CA Paris 16e A, 28 janvier 2009
1) “Si pour les honoraires de gestion, la comparaison (avec les baux des éléments de référence) est opérationnelle, il n’en est pas de même pour le coût du gardiennage. En effet, même si selon le bailleur les autres locataires n’ont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 420 Avril 2009
Fixation du loyer de renouvellement, 261, boulevard Pereire Paris 17e – Déplafonnement – Travaux du bailleur dans l’immeuble (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
CA Paris 16e B, 8 janvier 2009
1) “Considérant que les travaux de ravalement et de réfection du hall de l’immeuble et de la cour invoqués par le bailleur sont sans influence sur le commerce exploité dans ledit immeuble et ne touchent pas les caractéristiques du local…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 420 Avril 2009
Action en justice – Action du syndicat – Nullité du mandat du syndic constatée postérieurement à la délivrance de l’assignation – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 13 janvier 2009
Est irrecevable la procédure diligentée par un syndicat coopératif dès lors que la désignation des membres du conseil syn- dical, dont le syndic fait nécessairement partie, a été annulée en justice et ce même si cette annulation est postérieure à…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 420 Avril 2009
Action en justice – Procédure – Habilitation du syndic Désordres de construction – Absence de mention au procès-verbal – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que la nature et la consistance des désordres dont il était demandé réparation ne figuraient pas dans le procès-verbal et exactement retenu que si les désordres à…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 420 Avril 2009
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions suffisantes
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 22 décembre 2001 avait voté la résolution suivante : ‘autorisation est accordée au syndic pour agir en justice à l’encontre de M. Turpin…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 420 Avril 2009
Action en justice – Prescription – Action tendant au rétablissement d’un droit de passage dans une partie commune – Action personnelle – Prescription de 10 ans
Cass. civ. 3e, 13 janvier 2009
Des copropriétaires ayant entravé la libre circulation dans les parties communes en fermant la porte donnant accès à un cou- loir et un escalier, l’action tendant au rétablissement du passage est une action personnelle soumise à la prescription de 10…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 420 Avril 2009
Assemblée générale – Convocation – Convocation par acte d’huissier – Absence d’indication du nom du syndic – Irrégularité (non)
Cass. civ. 3e, 13 janvier 2009
1) Est régulière la convocation à une assemblée générale notifiée à un copropriétaire par acte d’huissier à la requête du syndicat des copropriétaires “représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège”. 2)Le délai de recours contre les élections internes…
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 420 Avril 2009
Conseil syndical – Syndicat coopératif – Désignation du syndic par le conseil syndical – Contestation – Délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2
Cass. civ. 3e, 13 janvier 2009
1) Est régulière la convocation à une assemblée générale notifiée à un copropriétaire par acte d’huissier à la requête du syndicat des copropriétaires “représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège”. 2)Le délai de recours contre les élections internes…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 420 Avril 2009
Assemblée Générale – Ordre du jour – Approbation des comptes et quitus au syndic – Résolution unique Nullité
Cass. civ. 3e, 14 janvier 2009
Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale ne peut avoir qu’un seul objet. “La Cour : Attendu que pour rejeter la demande de M. Devismes, l’arrêt retient que la convocation envoyée à chaque copropriétaire comprenait un ordre du jour…