Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
31 articles dans le n° 433
Page 2 sur 4
-
Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 433 Juin 2010
Loi du 23 décembre 1986 – Art – 29 – Décret du 12 juin 1987 – Seuil de ressources – Année de référence
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
Pour apprécier le seuil de ressources visé à l’article 29 de la loi du 23 décembre 1986, l’année de référence est l’année civile précédant celle au cours de laquelle avait été formulée la proposition de bail.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Loi du 22 juin 1982 – Art – 16 – Art – 1751 C – civ – – Décès – Attribution du logement
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
Les enfants de la locataire sont devenus, suite au décès de celle-ci, titulaires du bail avec leur père dont le droit locatif concurrent et les conditions de son exercice, n’ont pas fait obstacle à l’existence de leurs droits locatifs propres.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 433 Juin 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 22 – Dépôt de garantie – Restitution
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2009)
Aucune disposition légale ne fait obligation au bailleur de justifier dans le délai de deux mois des sommes qu’il entend déduire du montant du dépôt de garantie.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › CCHN° 433 Juin 2010
Art – L – 631-7 CCH – Bail d’habitation – Activité professionnelle
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)
L’autorisation donnée par la bailleresse d’exercer une activité professionnelle dans le logement n’a fait que régulariser une situation administrative sans modifier les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Art – 1135 C – civ – – Usage – Bail verbal – Local meublé – Obligation d’assurance
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
L’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre est facultative, sauf stipulation expresse contraire.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 433 Juin 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé du locataire – Délai de préavis réduit – Mutation
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
Il importe peu que le locataire soit à l’origine de la mutation pour bénéficier de la réduction du délai de préavis.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Art – 544 C – civ – Droit de propriété – Occupation sans droit ni titre
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés.
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 433 Juin 2010
Construction immobilière – Vente en l’état futur d’achèvement – Désordres intermédiaires
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2009)
Lesdésordres“intermédiaires”,c’est-à-direlesdésordresapparusaprèsréception des travaux, mais ne portant pas atteinte à la solidité de l’immeuble ou ne le rendant pas impropre à sa destination, relèvent de la responsabilité contrac- tuelle de droit commun du vendeur en l’état futur d’achèvement envers l’acqué- reur,…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 433 Juin 2010
Action en justice – Action individuelle – Désordres de construction – Recevabilité – Conditions
Cass. civ. 3è, 10 février 2010)
Un copropriétaire bailleur justifie d’un préjudice personnel lui conférant intérêt à agir contre toute personne qui serait reconnue responsable et ses garants pour obtenir la réfection d’une verrière partie commune ainsi que la réparation de son préjudice dès lors que…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 433 Juin 2010
Assemblée générale – Ordre du jour – Question notifiée par un copropriétaire – Absence d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée – Nullité
(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 3 mars 2010)
“La Cour : ... À l’évidence le point 5 de l’ordre du jour et le point complémentaire demandé par M. Chaban étaient en étroite dépendance et, plaçaient au cœur du débat la question de la restitution du logement de fonction…