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31 articles dans le n° 433
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 433 Juin 2010
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Absence d’incidence sur le résultat – Nullité
(Cass. civ. 3è, 3 mars 2010)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que la SAS Clermont Distribution Hyper U était détentrice au titre de la propriété du lot no 21 de 63 307 tantièmes sur les 100 000 de la copropriété, la Cour d’appel en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 433 Juin 2010
Assemblée générale – Bureau – Constitution – Décision – Délai pour agir
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que la constitution du bureau de l’assemblée, quelle que soit sa régularité, n’en avait pas moins constitué une décision, puisque le…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 433 Juin 2010
Charges – Répartition – Éléments d’équipement – Portes automatiques d’accès au parking – Utilité
(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 24 janvier 2010)
La répartition des charges relatives aux portes automatiques d’accès au parking fondée sur l’article 10, alinéa 2 est illicite, lesdites charges devant être réparties en fonction de leur utilité, de telle sorte que le copropriétaire qui n’est titulaire d’aucun parking…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 433 Juin 2010
Assemblée générale – Contestation – Libellé de la demande – Demande nouvelle en appel – Irrecevabilité
(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 10 mars 2010)
Dès lors qu’en première instance les demandeurs ont sollicité, non pas la nullité de l’assemblée générale mais uniquement celle de certaines de ses résolutions, la demande d’annulation de l’assemblée dans son entier, quels que soient les moyens de droit nouveaux…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 433 Juin 2010
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Libellé du compte
(Cass. civ. 3è, 10 février 2010)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’intitulé du compte bancaire se référait à la notion de copropriété qui, dans le langage courant, est usuellement employée pour désigner le syndicat des copropriétaires et que cette formulation n’était susceptible d’emporter…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ChargesN° 433 Juin 2010
Syndicat secondaire – Effets – Paiement et recouvrement des charges
(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 17 mars 2010)
“La Cour : Considérant que le syndicat des copropriétaires dit principal est, comme il le soutient, à juste titre, irrecevable à demander le paiement des charges communes générales de l’immeuble au syndicat secondaire qui, bien que doté de la personnalité…
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Jurisprudences Copropriété › Union de syndicatsN° 433 Juin 2010
Union de syndicats – Adhésion – Prérogative de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 3 mars 2010)
L’adhésion à une union de syndicats relève de l’assemblée générale des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 433 Juin 2010
Charges – Répartition – Spécialisation – Conditions
(CA Paris, 3 mars 2010)
Est licite la clause du règlement de copropriété mettant à la charge de certains copropriétaires seulement les frais d’entre- tien, de nettoyage et de réparation du revêtement de la dalle constituant le sol du centre commercial et du centre culturel.
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 433 Juin 2010
Charges locatives – Réglementation – Réforme – Perspectives
67710 – 29 décembre 2009 – M. Didier Mathus attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la justification des charges locatives. Actuellement, les textes précisent que le bailleur ou gestion- naire doit tenir…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 433 Juin 2010
Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
54143 – 7 juillet 2009 – M. Claude Bartolone attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission…