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33 articles dans le n° 437
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 437 Novembre 2010
Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Droit à indemnisation du constructeur de mauvaise foi – Conditions
(Cass. civ. 3è, 29 avril 2009)
La mauvaise foi du concubin ne le prive pas de son droit à indemnisation, lorsque la concubine conserve l’ouvrage construit sur son terrain et financé par le couple.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 437 Novembre 2010
Assemblée générale – Décision – Annulation par une assemblée ultérieure – Droits acquis (non) – Validité de la décision d’annulation
(Cass. civ. 3è, 7 juillet 2010)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2009) que M. Cornevin et Mme Martin Ronda (les consorts Cor- nevin-Martin Ronda), copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires Champs Fleury (le syndicat des coproprié- taires) et la société…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 437 Novembre 2010
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Effet immédiat – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 9 juin 2010)
En rejetant la demande d’annulation d’une assemblée générale fondée sur la violation de l’article 22 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 (interdiction faite au syndic de présider l’assemblée) sans constater que la décision nommant le nouveau syn-…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 437 Novembre 2010
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Conséquences – Recouvrement des charges
(CA Paris Pôle 4, Ch - 2, 8 sept - 2010)
Le recours en contestation contre une décision de l’assemblée générale n’est pas suspensif d’exécution de cette décision qui s’impose aux copropriétaires tant qu’elle n’a pas été annulée, cette exécution s’effectuant aux risques et périls de la copropriété. “La Cour :…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 437 Novembre 2010
Assemblée générale – Convocation – Composition – Démembrement du droit de propriété – Mandataire commun (absence) – Convocation de l’usufruitier et du nu-propriétaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 8 sept - 2010)
En cas de démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier à défaut de désignation d’un manda- taire commun le syndic est tenu de convoquer tous les titulaires du droit sur le lot faute de quoi l’assemblée encourt la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 437 Novembre 2010
Charges – Répartition – Élément d’équipement – Utilité – Ascenseur – Appréciation
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2010)
La juridiction saisie d’une demande d’annulation d’une clause de répartition des charges de réparation et d’entretien de l’ascenseur au prorata des droits des copropriétaires dans les parties communes doit rechercher si cette répartition est conforme à l’utilité pour chaque lot…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 437 Novembre 2010
Charges – Répartition – Non respect des dispositions de l’article 10 de la loi de 1965 – Preuve non rapportée – Action en nullité (non)
(Cass. civ. 3è, 9 juin 2010)
La Cour d’appel ne pouvait déclarer non écrite la répartition des charges du règlement de copropriété sans constater que cette répartition était contraire aux critères de répartition des charges prévus à l’article 10 de la loi de 1965. “La Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 437 Novembre 2010
Règlement de copropriété – Clause restrictive des droits des copropriétaires – Conformité à la destination de l’immeuble – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 9 juin 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour débouter les époux Gouteyron et la Sci Villars de leur demande d’annulation de la vente du…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 437 Novembre 2010
Syndic – Responsabilité – Faute – Entretien de l’immeuble – Enneigement – Accident
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2010)
Il appartient au syndic, récemment désigné, de prendre tous les mesures urgentes spécialement pour l’entretien des sols de façon à éviter les chutes sur le sol verglacé et enneigé à l’entrée de la galerie marchande, dès lors que ce syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 437 Novembre 2010
Syndicat – Responsabilité – Travaux – Ascenseur – Absence de désignation d’un maître d’oeuvre – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 6 juillet 2010)
“La Cour : Sur le troisième et le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu’ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait commis une faute à l’égard des époux Novoa pour avoir décidé l’aménagement d’un ascenseur sans s’adjoindre les…