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26 articles dans le n° 450
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Recours à un prêt – Refus
(Cass. civ. 3è, 27 septembre 2011)
Ne se comporte pas d’une manière fautive la locataire qui fait savoir au bailleur ainsi qu’au notaire, à une date où le bail est en cours, qu’elle a reçu un refus de prêt.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Reprise pour habiter – SCI familiale – Date d’appréciation
(Cass. civ. 3è, 28 septembre 2011)
Une société civile a un caractère familial au sens de l’art. 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 dès lors qu’à la date de délivrance des congés, les parts de la SCI étaient exclusivement détenues par deux frères.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 17c – Proposition de nouveau loyer – Précédente réévaluation en cours
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011)
Au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il était mani- festement sous-évalué, peu important qu’une précédente réévaluation, appliquée par sixièmes sur six ans fût en cours à cette date.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 17c – Proposition de nouveau loyer – Sous-évaluation manifeste
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011)
Il appartient au bailleur de rapporter la preuve que le loyer en cours est manifestement surévalué.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 17c – Proposition de nouveau loyer – Commission départementale de conciliation – Date de saisine
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011)
La bailleresse ayant saisi la commission départementale de conciliation six jours avant le terme du bail, cette commission n’avait pas été en mesure de donner un avis et l’action était irrecevable.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Mention
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011)
La loi n’exige pas que soit précisée dans un congé pour vendre la date d’expiration du délai de deux mois accordé au locataire pour répondre à l’offre de vente.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 450 Janvier 2012
Assemblée générale – Décision – Accord écrit inopérant
(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement retenu que l’accord donné par les copropriétaires individuellement ne les privait pas de leur droit d’exiger l’application du règlement de copropriété et de s’opposer à un accaparement…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 450 Janvier 2012
Assemblée générale – Convocation – Adresse du copropriétaire destinataire – Adresse déclarée au syndic
(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2011)
Le délai de convocation d’une assemblée générale court à compter de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l’adresse déclarée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 450 Janvier 2012
Assemblée générale – Convocation – Rappel des modalités de consultation des pièces justificatives des charges – Omission – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 octobre 2011)
“La Cour : Sur la demande d’annulation de la résolution n° 3. Par application de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu’elles ont été arrêtées…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 450 Janvier 2012
Assemblée générale – Contestation – Désignation par un vote du président et des scrutateurs – Délai de deux mois applicable
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que constitue une décision au sens de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la désignation par un vote du président et des scrutateurs de…