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Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison – Notion de “prix couramment pratiqués dans le voisinage”

(TGI Paris, Loy - Com. 29 novembre 2011)

Observations Contrairement à ce qu’indique le juge- ment rapporté, l’article R. 145-7 du Code de commerce ne définit nulle- ment ce que sont “les prix couramment pratiqués dans le voisinage”, et c’est pré- cisément la raison pour laquelle existe une controverse,…

Fixation du loyer de renouvellement – Absence de preuve d’une modification des facteurs locaux de commercialité – Modification de la destination (non) – Point de départ des intérêts en cas de plafonnement

(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 novembre 2011)

“1°) Cette description générale de la commercialité de l’emplacement qui ne comporte aucune démonstration des éléments allégués ne caractérise aucune évolution notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré au cours du bail expiré”. “2°) ... Le fait…

Assemblée générale – Décision – Portée – Rejet d’une proposition d’accord amiable – Contestation (non) – Procédure judiciaire en indemnisation recevable

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 octobre 2011)

Le rejet par l’assemblée générale d’une demande d’indemnisation amiable présentée par un copropriétaire n’interdit pas à celui-ci de rechercher une solution judiciaire au conflit l’opposant à la copropriété alors même qu’il n’a pas contesté cette décision dans le délai de…

Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Lettre RAR – Contenu – Preuve

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 octobre 2011)

Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Indivisaires

(Cass. civ. 3è, 16 novembre 2011)

“La Cour : Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté qu’à la date de l’assignation initiale le lot 428 était la propriété indivise de M. et Mme Lalanne, de M. Bes-Escalier, de M. et Mme Garrigue et de M. et Mme…

Assemblée générale – Répartition des voix – Total inexact – Nullité de l’assemblée

(Cass. civ. 3è , 13 décembre 2011)

“La Cour : Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 5 et 14 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties com- munes ; Attendu,…

Charges – Répartition – Élément d’équipement – Utilité – Utilité objective

(Cass. civ. 3è, 16 novembre 2011)

Dès lors que les copropriétaires demandeurs ne prétendaient pas que le syndicat leur interdisait l’accès à des blocs sanitaires mais se bornaient à soutenir qu’ils n’en avaient pas besoin, la Cour d’appel a pu retenir que les blocs sanitaires présentaient…

Charges – Répartition – Frais de gardiennage – Critère d’utilité – Non – Répartition proportionnelle aux valeurs relatives des parties privatives

(Cass. civ. 3è, 13 décembre 2011)

“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé à bon droit qu’il était constant que les frais de gardiennage consti- tuaient des charges générales et que les copropriétaires étaient tenus…

Parties privatives – Désignation – Commerces interdits – Interprétation du règlement de copropriété – Petite restauration

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 novembre 2011)

“La Cour : Il sera ajouté que si l’article 6 du cahier des charges de 1858 auquel se réfère le règlement de copropriété du 18 avril 1953 sous la rubrique ‘servitudes’ mentionne que ‘les boutiques ne pourront être occupées par…

Syndic – Honoraires – Absence de fixation préalable – Restitution

(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2011)

“La Cour : Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la rémunération de la société A... S... n’avait pas fait l’objet d’un écrit et qu’aucun des procès-verbaux ne faisait mention d’une décision d’assemblée générale de l’Union des syndicats de copropriétaires pré-…