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Syndic – Cessation de mandat – Obligation – Remise des documents – Charge de la preuve

(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)

Le syndic sortant, ne rapportant pas la preuve de l’inexistence des documents dont la production était sollicitée et qu’il était censé détenir, doit être condamné à les remettre à son successeur. “La Cour : Attendu qu’ayant relevé que dans une…

Syndic – Responsabilité – Responsabilité contractuelle à l’égard du syndicat – Application des règles du mandat – Faute détachable

(Cass. civ. 3è, 23 mai 2012)

“La Cour : Vu l’article 1992 du Code civil ; Attendu que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande…

Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Libellé du compte

(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)

“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs adoptés, que la demande d’ouverture de compte portait sur l’ouverture ‘de compte séparé syndicat de copropriété’, que sous la rubrique ‘le soussigné’ de cette demande figurait le syndicat des copropriétaires ‘Le…

Promesse unilatérale de vente – Action en rescision pour lésion – Délai de l’action – Levée de l’option – Conditions suspensives – Assignation interruptive de la prescription (non) – Forclusion de l’action (oui) – Art – 1676 du Code civil

(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)

La condition suspensive d’une promesse de vente retarde le délai de prescription de l’action en rescision pour lésion.

Promesse de vente – Remise en main propre – Exercice du délai de rétractation – Notifi cation de conclusions en cours d’instance – Garantie équivalente à la lettre recommandée (oui) – Art – L.271-1 CCH (13 déc – 2000)

(Cass. civ. 3è, 25 mai 2011)

La signification de conclusions en cours d’instance au vendeur constitue un moyen présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’exercice du droit de rétractation.

Vente d’immeuble – Vendeurs et acheteurs non professionnels – Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) – Diagnostic amiante – Présence d’amiante révélée postérieurement à la vente – Validité de la clause exonératoire (oui) – Mauvaise foi (non) – Responsabilité délictuelle du diagnostiqueur (non)

(Cass. civ. 3è, 6 juillet 2011)

La clause exonératoire joue pleinement en faveur du vendeur non professionnel dont la mauvaise foi ne peut être établie, dès lors qu’il a rempli son devoir d’information à l’égard de l’acquéreur, se fiant au diagnostic technique dénué d’anoma- lie sur…

Vente d’immeuble – Vices apparents – Condition de la garantie des vices cachés – Devoir de vigilance de l’acquéreur non professionnel au moment de la visite – Article 1642 du Code civil

(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011)

L’acquéreur n’est pas tenu, au titre d’un devoir minimal de vigilance, de se faire accompagner d’un homme de l’art au moment de la visite des lieux pour que soient caractérisés les vices cachés donnant lieu à garantie du vendeur.

Vente d’immeuble – Usage de l’immeuble impropre à sa destination – Défaut de conformité et obligation de délivrance (non) – Vices cachés et obligation de garantie (oui) – Art – 1641 du Code civil

(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)

Vente d’immeuble – Usage de l’immeuble impropre à sa destination – Défaut de conformité et obligation de délivrance (non) – Vices cachés et obligation de garantie (oui) – Art – 1641 du Code civil

(Cass. civ. 3è, 23 juin 2011)

L’action en garantie des vices cachés est exclusive de tout autre fondement pour couvrir les désordres rendant le bien vendu impropre à sa destination.

Vente d’immeuble – Vices cachés – Présence d’amiante – Action estimatoire et action en indemnisation – Qualité et compétences des vendeurs – Connaissance du vice par les vendeurs (oui)

(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)

La connaissance du vice caché par le vendeur, quelle que soit sa qualité, ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts au titre des préjudices subis par l’acquéreur.