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31 articles dans le n° 458
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 23 – Charges – Pièces justificatives – Mise à disposition
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
Le juge doit constater que la bailleresse avait communiqué au locataire le mode de répartition des charges entre les loca- taires et tenu à sa disposition, fût-ce devant lui, les pièces justificatives de ces charges.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 458 Octobre 2012
Action en justice – Habilitation du syndic – Autorisation donnée au syndic pour saisir le Tribunal de grande instance – Appel du syndicat – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
1. La résolution autorisant le syndic à saisir le Tribunal de grande instance ne peut être interprétée comme limitant ses pou- voirs en lui interdisant l’exercice de la voie de recours de l’appel sans nouvelle autorisation, le pouvoir que le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 458 Octobre 2012
Assemblée générale – Tenue – Simple réunion des copropriétaires – Acte s.s.p – inopposable au syndicat
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
1. La résolution autorisant le syndic à saisir le Tribunal de grande instance ne peut être interprétée comme limitant ses pou- voirs en lui interdisant l’exercice de la voie de recours de l’appel sans nouvelle autorisation, le pouvoir que le…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 458 Octobre 2012
Action en justice – Habilitation du syndic – Assurance dommages-ouvrage – Habilitation donnée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale – Habilitation inopérante
(Cass. civ. 3è, 20 juin 2012)
La réception sans réserve des travaux ayant eu lieu le 15 avril 1990 et la déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage n’ayant été faite que le 28 octobre 2004, l’assureur dommages-ouvrage n’était pas tenu de répondre à une réclamation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 458 Octobre 2012
Assemblée générale – Décision – Annulation par une assemblée ultérieure – Validité – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 juin 2012)
L’assemblée générale peut revenir sur une précédente décision lorsque les conditions suivantes sont remplies : – inexécution de la précédente décision, – seconde résolution prise dans l’intérêt collectif, – seconde résolution ne portant pas atteinte aux droits acquis par les…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 458 Octobre 2012
Assemblée générale – Contestation – Demande en justice – Autonomie des assemblées générales – Demande formée par voie de conclusions dans une procédure relative à une assemblée antérieure – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
“La Cour : Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que M. et Mme Bernardeau avaient demandé l’annulation des assemblées générales du 6 juillet 2005 et du 7 juillet 2006 par conclusions signifiées le 6 septembre 2006, la Cour d’appel a, par…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 458 Octobre 2012
Lot – Division – Autorisation de l’assemblée
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mai 2012)
“La Cour : La SCI du Clos-Courat a demandé à l’assemblée générale l’autorisation de diviser le lot n° 21 en cinq lots distincts n° 48, 49, 50, 51 et 52, ce dernier lot étant indivis entre les lots 48 à…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 458 Octobre 2012
Lot – Superficie – Loi Carrez – Prise en compte des doublages apposés aux murs, des cloisons facilement démontables et des placards
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
La juridiction saisie d’une demande en réduction de prix en application de la loi Carrez doit rechercher si la différence de superficie invoquée correspond à l’emprise au sol des doublages apposés aux murs, à des cloisons facilement démontables ou encore…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 458 Octobre 2012
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété prévoyant que les locaux peuvent être utilisés pour l’habitation, l’exercice d’une profession, d’un commerce ou d’une industrie – Boutiques – État descriptif de division
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 février 2012)
“La Cour : Considérant que le règlement de copropriété, dans son article 7, stipule que les locaux pourront être utilisés pour l’habitation ou pour l’exercice d’une profession, d’un commerce ou d’une industrie ; Considérant ainsi que l’affectation par la SCI…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 458 Octobre 2012
Parties privatives – Destination – Locaux situés en sous-sol – Affectation à l’habitation – Atteinte à la destination de l’immeuble – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 4 juil - 2012)
Il convient de rechercher si l’affectation à l’habitation de locaux situés en sous-sol de l’immeuble et désignés comme “local” dans l’état descriptif de division n’est pas de nature à porter atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des…