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31 articles dans le n° 487
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 487 Mai 2015
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 28 – Amélioration des locaux par le locataire
(Cass. civ. 3e, 30 septembre 2014)
Ne peuvent entrer en considération dans l’évaluation des correctifs que des éléments d’équipement et de confort fournis par le propriétaire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 487 Mai 2015
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15-I – Remise des clefs
(Cass. civ. 3e, 18 novembre 2014)
Seule la remise des clefs au bailleur en personne ou à un mandataire habilité à les recevoir libère le locataire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 487 Mai 2015
Convention d’occupation précaire – Travaux – Dégradations
(Cass. civ. 3e, 2 décembre 2014)
Des travaux non autorisés et non terminés ne peuvent ouvrir droit à indemnité et les preneurs doivent réparer le préjudice du bailleur à raison des dégradations subies par l’immeuble.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectifN° 487 Mai 2015
Accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 – Diagnostics techniques – Validité
(Cass. civ. 3e, 10 février 2015)
Si le diagnostic technique porte sur tous les éléments visés par l’article 2-2 des accords collectifs, il est conforme à cet article même s’il ne le mentionne pas expressément.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 487 Mai 2015
Loi du 31 décembre 1975 – Art. 10-1 – Droit de préemption du locataire – Notification
(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2014)
L’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui prévoit la notification de l’offre de vente par lettre RAR, n’exclut pas sa signification par acte d’huissier de justice.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 487 Mai 2015
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15-II • Congé pour vente – Droit de préemption subsidiaire – Vente de la totalité de l’immeuble
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2015)
La vente de la totalité de l’immeuble ne donne pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 487 Mai 2015
C. civ. art. 1351 – CPC art. 638 – Autorité de chose jugée
(Cass. civ. 3e, 17 février 2015)
Viole les articles 638 CPC et 1351 C. civ. la Cour d’appel qui remet en cause un chef de dispositif qui n’était pas atteint par la cassation prononcée.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Responsabilité du vendeur-constructeurN° 487 Mai 2015
Responsabilité du vendeur-constructeur d’un ouvrage vendu après achèvement à l’égard de l’acquéreur
(Cass. civ. 3e, 27 février 2013)
Répond aux conclusions des acquéreurs qui recherchent la responsabilité de leurs vendeurs ayant fait construire l’ouvrage et “réputés constructeurs”, une Cour d’appel qui retient qu’en l’absence de réception de l’ouvrage vendu après achèvement, les dispositions des articles 1792 et 1792-1…
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Jurisprudences PropriétéN° 487 Mai 2015
Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Article 555 du Code civil – Locataire constructeur – Tiers de bonne foi au sens de cet article
(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2013)
Justifie légalement sa décision la Cour d’appel, qui, après avoir relevé que les constructions en cause avaient été édifiées, avec l’assentiment des propriétaires, sur des terrains donnés à bail et en l’absence de toute convention réglant le sort de ces…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 487 Mai 2015
Impôts locaux – Taxe d’habitation – Calcul – Colocation (n° 13174)
13174 – Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation fiscale des personnes vivant en colocation. Celle-ci tend aujourd’hui à se développer et à toucher tout type de public en raison notamment de la crise du logement et de la hausse du prix des loyers. Pour les seniors, c’est aussi un moyen de combattre la solitude et souvent la faiblesse des revenus de ceux qui n’ont que de petites retraites. La colocation permet aussi de densifier l’occupation de grands logements. C’est donc…